Au chapitre 1er de l’annexe 1re à l’arrêté royal du 21 octobre 2018 portant exécution des articles III.82 à III.95 du Code de droit économique, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'intitulé du compte 1 « Patrimoine propre, provisions pour risques et charges et dettes à plus d’un an » est remplacé par l’intitulé « Fonds propres, provisions pour risques et charges et dettes à plus d’un an » ;
2° le compte « 11 Primes d'émission » est remplacé par les comptes suivants :
« 11 Apport hors capital
110 Apport disponible hors capital
1100 Prime d'émission
1109 Autres
111 Apport indisponible hors capital
1110 Prime d'émission
1119 Autres ».
Au nouveau compte « 110 Apport disponible hors capital » est ajoutée une note en bas de page (31), énoncée comme suit : « (31) La partie non encore appelée de l’apport promis inscrit sur ce compte doit être portée au crédit d'un sous-compte distinct de ce compte. » ;
3° le compte « 13 Réserves » est remplacé par les comptes suivants :
« 13 Réserves
130 Réserves légales
131 Autres réserves indisponibles
1311 Réserves statutairement indisponibles
1312 Réserve pour actions propres
1313 Soutien financier
1319 Autres
132 Réserves immunisées
133 Réserves disponibles » ;
4° l'intitulé du compte 162 « Provisions pour grosses réparations et gros entretiens » est remplacé par l’intitulé « Provisions pour grosses réparations et gros entretien» ;
5° l'intitulé du compte 168 « Impôt différé » est remplacé par l’intitulé « Impôts différés » ;
6° l'intitulé du compte 1680 « Impôt différé et subside en capital » est remplacé par l’intitulé « Impôts différés afférents à des subsides en capital » ;
7° l'intitulé du compte 1681 « Impôt différé sur plus-values réalisées sur immobilisations incorporelles » est remplacé par l’intitulé « Impôts différés afférents à des plus-values réalisées sur immobilisations incorporelles » ;
8° l'intitulé du compte 1682 « Impôt différé sur plus-values réalisées sur immobilisations corporelles » est remplacé par l’intitulé « Impôts différés afférents à des plus-values réalisées sur immobilisations corporelles » ;
9° l'intitulé du compte 1687 « Impôt différé sur plus-values réalisées sur titres émis par le secteur public belge » est remplacé par l’intitulé « Impôts différés afférents à des plus-values réalisées sur titres émis par le secteur public belge » ;
10° l'intitulé du compte 200 « Frais de constitution et d’augmentation de capital » est remplacé par l’intitulé « Frais de constitution, d’augmentation de capital ou d’augmentation de l’apport » ;
11° l'intitulé du compte 201 « Frais d’émission d’emprunt » est remplacé par l’intitulé « Frais d’émission d’emprunts » ;
12° l'intitulé du compte 250 « Terrains et construction » est remplacé par l’intitulé « Terrains et constructions » ;
13° l'intitulé du compte 35 « Immeubles destinés a la vente » est remplacé par l’intitulé « Immeubles destinés à la vente » ;
14° l'intitulé du compte 410 « Capital appelé, non versé » est remplacé par l’intitulé « Capital ou apport appelé, non versé » ;
15° l'intitulé du compte 411 « Tva à récupérer » est remplacé par l’intitulé « TVA à récupérer » ;
16° l'intitulé du compte 412 « Impôts et versements fiscaux à récupérer » est remplacé par l’intitulé « Impôts et précomptes à récupérer » ;
17° l'intitulé du compte 42 « Dettes a plus d’un an échéant dans l’année(16) (même subdivision que le compte 17) » est remplacé par l’intitulé « Dettes à plus d’un an échéant dans l’année(16) (même subdivision que le compte 17) » ;
18° l'intitulé du compte 451 « Tva à payer » est remplacé par l’intitulé « TVA à payer » ;
19° l'intitulé du compte 47 « Dettes découlant de l’affectation des résultats » est remplacé par l’intitulé « Dettes découlant de l’affectation du résultat » ;
20° l'intitulé du compte 51 « Actions et placements de trésorerie autres que placements à terme » est remplacé par l’intitulé « Actions, parts et placements de trésorerie autres que placements à revenu fixe » ;
21° l'intitulé du compte 6 « Coûts » est remplacé par l’intitulé « Charges » ;
22° l'intitulé du compte 608 « Remises, ristournes et rabais obtenus (-) (24) » est remplacé par l’intitulé « Remises, ristournes et rabais (-) (24) » ;
23° l'intitulé du compte 609 « Variations de stocks » est remplacé par l’intitulé « Variations des stocks » ;
24° l'intitulé du compte 6095 « d’immeubles destinés à la vente » est remplacé par l’intitulé « d’immeubles achetés destinés à la vente » ;
25° l'intitulé du compte 691 « Affectations au capital et à la prime d’émission » est remplacé par l’intitulé « Affectations à l’apport » ;
26° l'intitulé du compte 694 « Rémunération du capital » est remplacé par l’intitulé « Rémunération de l’apport » ;
27° l'intitulé du compte 72 « Actifs immobilisés produits » est remplacé par l’intitulé « Production immobilisée » ;
28° l'intitulé du compte 791 « Prélèvements sur le capital et les primes d’émission » est remplacé par l’intitulé « Prélèvements sur l’apport » ;
29° les références en chiffres romains aux rubriques respectives de l’actif et du passif sont supprimées.