Sont abrogés:
- l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, modifiés par les arrêtés royaux des 7 juillet 2017, 22 décembre 2016, 31 mai 2016, 18 décembre 2015, 25 avril 2014 modifiant l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, en ce qui concerne l’introduction électronique des données par des tiers dans la Banque-Carrefour des Entreprises, 25 avril 2014 relatif à l’organisation administrative et comptable, au contrôle interne, à la comptabilité et aux comptes annuels des sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins ainsi qu’aux informations que celles-ci doivent fournir, 29 mars 2012, 7 novembre 2011, 3 mars 2011 mettant en oeuvre l’évolution des structures de contrôle du secteur financier, 27 mai 2010, 10 août 2009, 26 avril 2009, 9 septembre 2008, 27 avril 2007, 5 april 2006, 10 novembre 2005, 8 mars 2005, 18 janvier 2005, 12 juillet 2004, 19 décembre 2003, 23 juin 2003 et 4 avril 2003 ;
- l’arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif, des associations internationales sans but lucratif, des fondations et des organismes de financement de pension, modifiés par les arrêtés royaux des 12 juillet 2004, 31 mai 2005, 21 décembre 2006 et 17 mars 2013 ;
- l’arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, fondations et associations internationales sans but lucratif, modifié par l’arrêté royal du 21 octobre 2018 ;
- l’arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations, modifiés par les arrêtés royaux des 27 mars 2008, 12 août 2008, 9 décembre 2009, 18 décembre 2012, 17 août 2013, 15 décembre 2016 et 21 octobre 2018 ;
- l’arrêté royal du 8 octobre 2004 portant exécution de l'article 19bis, alinéa 3 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.