Section 4. Obligations.

§ 1er. Ne peuvent être désignés comme commissaire ceux qui se trouvent dans des conditions susceptibles de mettre en cause l’indépendance de l’exercice de leur fonction de commissaire, conformément aux règles de la profession de réviseur d’entreprises. Les commissaires doivent veiller à ne pas se trouver placés, postérieurement à leur désignation, dans de telles conditions. Leur indépendance est exigée, au minimum, à la fois pendant la période couverte par les comptes annuels à contrôler et pendant la période au cours de laquelle le contrôle légal est effectué.

§ 2. En particulier, les commissaires ne peuvent accepter, ni dans la société soumise à leur contrôle légal ni dans une société ou personne liée à celle-ci au sens de l’article 1:20, aucune autre fonction, mandat ou mission à exercer au cours de leur mandat ou après celui-ci et qui serait de nature à mettre en cause l’indépendance de l’exercice de leur fonction de commissaire.

§ 3. Jusqu’au terme d’une période de deux années prenant cours à la date de cessation de leur fonction de commissaire, ils ne peuvent accepter un mandat de membre de l’organe d’administration ou toute autre fonction auprès de la société qui est soumise à leur contrôle légal, ni auprès d’une société ou personne liée au sens de l’article 1:20.

Le réviseur d’entreprises qui a directement participé à la mission de contrôle légal, en tant qu’associé, collaborateur ou employé du commissaire, ne peut accepter les mandats ou fonctions visées à l’alinéa 1er qu’après qu’une période d’un an au moins ne se soit écoulée depuis qu’il a directement participé à la mission de contrôle légal.

§ 4. Le paragraphe 2 est également applicable aux personnes avec lesquelles le commissaire a conclu un contrat de travail ou avec lesquelles il se trouve, sous l’angle professionnel, dans des liens de collaboration ainsi qu’aux membres du réseau visé à l’article 3:56 dont relève le commissaire et aux sociétés ou personnes liées au commissaire visées à l’article 1:20.

§ 5. Durant les deux ans précédant la nomination de commissaire, ni le réviseur d’entreprises, ni les membres du réseau visé à l’article 3:56 dont relève le réviseur d’entreprises ne peuvent effectuer de prestations susceptibles de mettre en cause son indépendance en tant que commissaire.

Sauf cas exceptionnels dûment motivés, le réviseur d’entreprises ne pourra être nommé commissaire lorsque lui-même ou un membre du réseau visé à l’article 3:56 dont il relève, dans les deux ans précédant la nomination du commissaire:

1° a assisté ou participé de manière régulière à la tenue de la comptabilité ou à l’établissement des comptes annuels ou des comptes consolidés de la société visée, d’une société belge qui la contrôle ou de l’une de ses filiales belges ou étrangères significatives;

2° est intervenu dans le recrutement de personnes appartenant à un organe ou faisant partie du personnel dirigeant de la société visée, d’une société belge qui la contrôle ou de l’une de ses filiales belges ou étrangères significatives.

§ 6. Les paragraphes 1er à 5 s'appliquent également au mandat de réviseur d'entreprises pour la mission d'assurance de l'information en matière de durabilité.

§ 1er. Un commissaire ainsi que tout membre du réseau visé à l’article 3:56 dont relève un commissaire ne peuvent fournir, que ce soit directement ou indirectement, à la société soumise au contrôle légal, à sa société mère ou aux entreprises qu’elle contrôle au sein de l’Union européenne des services non-audit interdits:

1° au cours de la période s’écoulant entre le commencement de la période contrôlée et la publication du rapport de contrôle; et

2° au cours de l’exercice précédant immédiatement la période visée au 1° en ce qui concerne les services énumérés au paragraphe 2, 3°.

§ 2. Pour l’application du paragraphe 1er, il convient d’entendre par “services non-audit interdits”:

1° des services qui supposent d’être associé à l’administration ou à la prise de décision de la société soumise au contrôle légal;

2° la comptabilité et la préparation de registres comptables et d’états financiers ainsi que la préparation et la publication de l'information en matière de durabilité;

3° la conception et la mise en oeuvre de procédures de contrôle interne ou de gestion des risques en rapport avec la préparation et/ou le contrôle de l’information financière ainsi que la préparation et la publication de l'information en matière de durabilité ou la conception et la mise en oeuvre de systèmes techniques relatifs à l’information financière;

4° les services d’évaluation, notamment les évaluations réalisées en rapport avec les services actuariels ou les services d’aide en cas de litige;

5° les services liés à la fonction d’audit interne de la société soumise au contrôle légal;

6° les services ayant trait à:

a) la négociation au nom de la société soumise au contrôle légal;

b) l’exercice d’un rôle de défenseur dans le cadre de la résolution d’un litige;

c) la représentation de la société soumise au contrôle légal dans le règlement de litiges, fiscaux ou autres;

7° les services de ressources humaines ayant trait:

a) aux membres de la direction en mesure d’exercer une influence significative sur l’élaboration des documents comptables ou des états financiers faisant l’objet du contrôle légal, dès lors que ces services englobent:

1. la recherche ou la sélection de candidats à ces fonctions; ou
2. la vérification des références des candidats à ces fonctions;

b) à la structuration du modèle organisationnel; et

c) au contrôle des coûts.

§ 3. En application de l’article 5, § 1er, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 537/2014, il convient, en cas de contrôle légal d’une entité d’intérêt public visée à l’article 1:12, pour l’application du paragraphe 1er, d’entendre par services non-audit interdits en sus des services visés au paragraphe 2:

1° les services fiscaux portant sur:

a) l’établissement des déclarations fiscales

b) l’impôt sur les salaires;

c) les droits de douane;

d) l’identification des subventions publiques et des incitations fiscales, à moins qu’une assistance de la part du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d’audit pour la fourniture de ces services ne soit requise par la loi;

e) l’assistance de la société soumise au contrôle légal lors de contrôles fiscaux menés par les autorités fiscales;

f) le calcul de l’impôt direct et indirect ainsi que de l’impôt différé;

g) la fourniture de conseils fiscaux;

2° les services juridiques ayant trait à la fourniture de conseils généraux;

3° les services de paie;

4° la promotion, le commerce ou la souscription d’actions ou de parts de la société soumise au contrôle légal;

5° les services liés au financement, à la structure, ainsi qu’à
l’allocation des capitaux et à la stratégie d’investissement de la société soumise au contrôle légal, sauf en ce qui concerne la fourniture de services d’assurance en rapport avec les états financiers, telle que l’émission de lettres de confort en lien avec des prospectus émis par une société soumise au contrôle légal.

§ 4. En application de l’article 5, § 3, du règlement (UE) n° 537/2014, les services non-audit visés au paragraphe 2, 4°, et au paragraphe 3, 1°, a) et d) à g), sont cependant autorisés à condition que les exigences cumulatives suivantes soient respectées:

a) les services n’ont pas d’effet direct ou ont un effet peu significatif, séparément ou dans leur ensemble, sur les comptes annuels contrôlés;

b) l’appréciation de l’effet sur les comptes annuels contrôlés est documenté et expliqué de manière complète dans le rapport complémentaire destiné au comité d’audit visé à l’article 11 du règlement (UE) n° 537/2014;

c) le commissaire respecte les principes généraux en matière d’indépendance.

§ 5. Conformément à l’article 5, § 4, du règlement (UE) n° 537/2014, le commissaire dans une entité d’intérêt public visée à l’article 1:12 et, lorsque le commissaire fait partie d’un réseau visé à l’article 3:56, tout membre de ce réseau peut fournir des services non-audit qui ne sont pas interdits à cette entité d’intérêt public, à sa société mère ou aux entreprises qu’elle contrôle à condition que le comité d’audit donne son approbation.

L'approbation du comité d'audit n'est pas nécessaire pour procéder à l'assurance de l'information en matière de durabilité.

Le comité d’audit émet des lignes directrices, le cas échéant, en ce qui concerne les services visés au paragraphe 4.

§ 6. Lorsqu’un membre du réseau visé à l’article 3:56 dont relève le commissaire fournit l’un des services autres que d’audit, visés aux paragraphes 2 ou 3, à une entreprise ayant une personnalité juridique dans un pays qui ne fait pas partie de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen qui est contrôlée par la société soumise au contrôle légal, le commissaire apprécie si son indépendance serait compromise par cette prestation de services du membre du réseau.

Si son indépendance est compromise, le commissaire prend, le cas échéant, des mesures de sauvegarde afin d’atténuer les risques causés par cette prestation de services dans un pays qui n’est pas membre de l’Union européenne. Le commissaire ne peut continuer d’effectuer le contrôle légal de l’entité d’intérêt public que s’il peut justifier que cette prestation de services n’influe pas sur son jugement professionnel ni sur le rapport de contrôle.

Aux fins du présent paragraphe:

a) le fait d’être associé au processus décisionnel de la société soumise au contrôle légal et de fournir les services visés au paragraphe 2, 1° à 3°, est toujours considéré comme une atteinte à cette indépendance qui ne peut être atténuée par des mesures de sauvegarde;

b) il est considéré que la prestation des services autres que ceux visés au paragraphe 2, 1° à 3°, porte atteinte à cette indépendance et requiert dès lors des mesures visant à atténuer les risques causés par cette prestation de services.

§ 1er. Un réviseur d'entreprises chargé de la mission d'assurance de l'information en matière de durabilité d'une entité d'intérêt public visée à l'article 1:12 ainsi que tout membre du réseau visé à l'article 3:56 dont relève un réviseur d'entreprises ne peuvent pas fournir, que ce soit directement ou indirectement, à la société soumise au contrôle légal, à sa société mère ou aux entreprises qu'elle contrôle au sein de l'Union européenne, des services non-audit interdits visés à l'article 3:63, § 2, 1° à 5°, 6°, a) et b), et 7°, et § 3, 2°, 4° et 5° :

1. au cours de la période s'écoulant entre le commencement de la période contrôlée et la publication du rapport d'assurance de l'information en matière de durabilité; et
2. au cours de l'exercice précédant immédiatement la période visée au 1° en ce qui concerne les services visés à l'article 3:63, § 2, 3°.

§ 2. Le réviseur d'entreprises chargé de la mission d'assurance de l'information en matière de durabilité d'une entité d'intérêt public visée à l'article 1:12 et, si le réviseur d'entreprises appartient à un réseau visé à l'article 3:56, un membre de ce réseau peut fournir des services non-audit qui ne sont pas interdits uniquement à l'entité d'intérêt public concernée, à sa société mère ou aux entreprises qu'elle contrôle, sous réserve de l'approbation du comité d'audit.

§ 3. Si un membre du réseau visé à l'article 3:56, auquel appartient le réviseur d'entreprises chargé de la mission d'assurance de l'information en matière de durabilité, fournit l'un des services non-audit visés au paragraphe 1er à une entreprise d'un pays tiers ayant la personnalité juridique qui est contrôlée par la société et soumise à l'assurance de l'information en matière de durabilité, le réviseur d'entreprises évalue si son indépendance serait compromise par la fourniture de ces services par le membre du réseau.

Si son indépendance risque d'être compromise, le réviseur d'entreprises applique des mesures de sauvegarde pour atténuer les menaces résultant de la fourniture de ces services dans un pays tiers. Le réviseur d'entreprises ne peut continuer à effectuer la mission d'assurance de l'information en matière de durabilité que s'il peut être garanti que la fourniture de ces services n'affecte pas son jugement professionnel et son rapport d'assurance.
 

§ 1er. Dans les entités d’intérêt public, le commissaire ne peut, sans préjudice des interdictions découlant de l’article 3:63, prester des services autres que les missions confiées par la loi ou par la réglementation de l’Union européenne au commissaire, dans la mesure où le montant total des honoraires afférents à ces services dépasserait septante pour cent du montant total des honoraires visés à l’article 3:65, § 2.

§ 2. À la demande du commissaire, le Collège de supervision des réviseurs d’entreprises visé à l’article 32 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises, peut, à titre exceptionnel, permettre que le commissaire soit dispensé de respecter l’interdiction visée au paragraphe 1er et ce pour une période maximale de deux exercices sociaux.

Dans ce cas, il est fait mention de la dérogation et de la motivation de celle-ci:

a) en annexe aux comptes consolidés ou, à défaut de comptes consolidés, en annexe aux comptes annuels de la société qui fait usage de l’exemption prévue à l’article 3:26, sauf si cette société est filiale d’une société belge qui fait usage de l’exemption précitée,

b) en annexe aux comptes annuels de la société qui n’est pas une société mère ou est dispensée d’établir des comptes consolidés en vertu de l’article 3:25 et dont le commissaire a obtenu la dérogation à l’interdiction visée au présent paragraphe sauf si cette société est filiale d’une société belge.

À défaut de mention de cette information par la société dans l’annexe des comptes annuels, le commissaire mentionne lui-même cette information dans son rapport de contrôle.

§ 3. Pour les sociétés qui ne sont pas considérées comme des entités d’intérêt public mais qui font partie d’un groupe qui est tenu d’établir et de publier des comptes consolidés et sans préjudice des mesures d’interdiction découlant de l’article 3:63, le commissaire ne peut prester des services autres que les missions confiées par la loi ou par la réglementation de l’Union européenne au commissaire, dans la mesure où le montant total des honoraires afférents à ces services dépasserait le montant total des honoraires visés à l’article 3:65, § 2.

§ 4. Il peut être dérogé à l’interdiction supplémentaire prévue au paragraphe 3, dans chacun des cas suivants:

1° sur délibération favorable du comité d’audit, de la société concernée ou du comité d’audit d’une autre société qui la contrôle, si cette société est une société de droit belge ou est une société constituée selon le droit d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Si la société est tenue de constituer un comité d’audit en vertu de la loi, la délibération précitée est prise par le comité d’audit visé à l’article 7:99. Au cas où les tâches confiées au comité d’audit sont exercées par le conseil d’administration dans son ensemble, l’approbation de l’administrateur indépendant, ou, s’il en a été nommé plusieurs, de la majorité de ceux-ci, est cependant requise;

2° si, à la demande du commissaire, le Collège de supervision des réviseurs d’entreprises visé à l’article 32 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises autorise, à titre exceptionnel, que le commissaire puisse déroger à l’interdiction visée au paragraphe 3 et ce pour une période maximale de deux exercices sociaux;

3° au cas où la société n’est pas tenue d’instituer un comité d’audit en vertu de la loi, si, au sein de la société, il a été institué un collège de commissaires indépendants les uns des autres.

Dans les cas visés à l’alinéa 1er, il est fait mention de la dérogation et de la motivation de celle-ci:

a) en annexe aux comptes consolidés ou, à défaut de comptes consolidés, en annexe aux comptes annuels de la société qui fait usage de l’exemption prévue à l’article 3:26, sauf si cette société est filiale d’une société belge qui fait usage de l’exemption précitée;

b) en annexe aux comptes annuels de la société qui n’est pas une société mère ou est dispensée d’établir des comptes consolidés en vertu de l’article 3:25 et dont le commissaire a obtenu la dérogation à
l’interdiction visée au présent paragraphe, sauf si cette société est filiale d’une société belge.

À défaut de mention de cette information par la société dans l’annexe des comptes, le commissaire mentionne lui-même cette information dans son rapport de contrôle.

§ 5. Pour l’application des paragraphes 3 et 4, ne sont pas prises en considération les prestations consistant à vérifier les données économiques et financières relatives à une entreprise tierce que la société ou l’une de ses filiales se proposent d’acquérir ou a acquis.

L’appréciation du rapport des honoraires pour le contrôle légal et des autres honoraires, tels que visés aux paragraphes 1 à 4, est à effectuer pour l’ensemble constitué par la société soumise au contrôle légal, sa société mère et ses filiales, étant entendu que les honoraires pour le contrôle légal des sociétés mères ou filiales étrangères sont ceux qui découlent des dispositions légales et/ou contractuelles applicables à ces sociétés mères ou filiales.

L’appréciation du rapport des honoraires visés à l’alinéa 2 doit s’entendre comme étant à effectuer en comparant globalement pour la durée de trois exercices sociaux du mandat du commissaire:

— d’une part, le total des honoraires relatifs à trois exercices sociaux afférent aux services autres que les missions confiées par la loi ou par la législation de l’Union européenne au commissaire, attribués globalement durant les trois exercices sociaux, par la société soumise au contrôle légal, sa société mère et par ses filiales, au commissaire et

— d’autre part, le total des honoraires relatifs aux trois exercices sociaux visés à l’article 3:65, § 2, attribuées globalement durant les trois exercices sociaux, par la société soumise au contrôle légal, sa société mère et par ses filiales, au commissaire.