Pour l'établissement du bilan social, il y a lieu d'entendre :

  1° travailleurs pour lesquels la société, l’ASBL, l’AISBL ou la fondation a introduit une déclaration DIMONA auprès de l'ONSS conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi ou, si l'emploi est exclu du champ d'application de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, travailleurs inscrits au registre général du personnel :

les travailleurs pour lesquels la société, l’ASBL, l’AISBL ou la fondation a introduit une déclaration DIMONA auprès de l'ONSS conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi ou, si l'emploi est exclu du champ d'application de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, travailleurs inscrits au registre général du personnel et liés à la société, l’ASBL, l’AISBL ou la fondation par un contrat de travail ou un contrat de premier emploi ;

  2° par intérimaires et personnes mises à la disposition de la société, l’ASBL, l’AISBL ou la fondation :

les travailleurs qui se lient par un contrat de travail intérimaire pour être mis à la disposition de la société, l’ASBL, l’AISBL ou la fondation et les travailleurs engagés par une personne physique ou morale et mis à la disposition de la société, l’ASBL, l’AISBL ou la fondation au sens de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs ;

  3° moyenne des travailleurs pour lesquels la société, l’ASBL, l’AISBL ou la fondation a introduit une déclaration DIMONA auprès de l'ONSS conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi ou, si l'emploi est exclu du champ d'application de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, moyenne des travailleurs inscrits au registre général du personnel :

la moyenne des travailleurs pour lesquels la société a introduit une déclaration DIMONA auprès de l'ONSS à la fin de chaque mois de l'exercice conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi ou, si l'emploi est exclu du champ d'application de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, la moyenne des travailleurs inscrits au registre général du personnel à la fin de chaque mois de l'exercice ;

  4° nombre de travailleurs en équivalents temps plein :

le volume de travail exprimé en équivalents occupes à temps plein, à calculer pour les travailleurs à temps partiel sur la base du nombre contractuel d'heures à prester par rapport à la durée normale de travail (travailleur de référence) ;

  5° heures prestées :

les heures prestées correspondent avec le nombre d'heures effectivement prestées, donc sans congés, absences, courtes absences et toutes les heures perdues par grève ou quelconque autre raison ;

  6° type de contrat :

• le contrat conclu pour une durée indéterminée .
• le contrat conclu pour une durée déterminée .
• le contrat conclu pour l'exécution d'un travail nettement défini .
• le contrat de remplacement ;

  7° niveau d'études:

• enseignement primaire .
• enseignement secondaire .
• enseignement supérieur non universitaire .
• enseignement universitaire ;

  8° catégorie professionnelle :

• personnel de direction .
• employés .
• ouvriers .
• autres.