Lorsqu'un seul conseil d'entreprise existe pour plusieurs entités juridiques, la délibération de cet unique conseil d'entreprise s'applique à toutes les entités juridiques pour lesquelles le conseil d'entreprise souhaite adopter la même décision à propos des candidatures qui lui ont été présentées.
En ce cas, la date prise en considération pour le calcul des délais prévus aux articles 4:2 et 4:3 est celle à laquelle la première désignation pour une de ces entités juridiques doit intervenir.