Article 3:20/4

Le présent article s'applique aux succursales belges qui répondent aux conditions suivantes:

1. elles ont été ouvertes:
   1. soit par une entreprise autonome d'un pays tiers,
   2. soit par une entreprise mère ultime d'un pays tiers, ou
   3. soit par une entreprise filiale d'un pays tiers qui fait partie d'un groupe d'une entreprise mère ultime d'un pays tiers;
2. elles ont, à la date du bilan, réalisé un chiffre d'affaires net annuel de plus de 40 millions d'euros pendant le dernier exercice clôturé.

Les succursales visées à l'alinéa 1er publient le chiffre d'affaires net de l'entreprise d'un pays tiers, comme suit:

1. le chiffre d'affaires net réalisé en Belgique est calculé à la date de clôture de l'exercice;
2. le chiffre d'affaires net réalisé par des activités économiques réalisées au sein des Etats membres est calculé à la date de clôture de l'exercice.

Le chiffre d'affaires net de l'entreprise mère ultime d'un pays tiers est calculé sur base consolidée.