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Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
PARTIE 1re. Dispositions générales.
LIVRE 3. Les comptes annuels.
TITRE 1er. Comptes annuels des sociétés dotées de la personnalité juridique.
CHAPITRE 2. Les comptes consolidés, le rapport de gestion et les prescriptions en matière de publicité.
Section 3. Périmètre de consolidation et comptes consolidés.
Article 3:31
Article 3:31
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Les comptes annuels consolidés sont établis par l’organe d’administration de la société.
