Skip to main content
Main menu FR
Accueil
Organisation
Avis
DIDC
Législation
Calendrier
FAQ
Contact
Main menu FR
Accueil
Organisation
Avis
DIDC
Législation
Calendrier
FAQ
Contact
nl
fr
Secondary menu FR
Actualités
Newsletter
You are here
Home
Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
PARTIE 1re. Dispositions générales.
LIVRE 3. Les comptes annuels.
TITRE 1er. Comptes annuels des sociétés dotées de la personnalité juridique.
CHAPITRE 2. Les comptes consolidés, le rapport de gestion et les prescriptions en matière de publicité.
Section 3. Périmètre de consolidation et comptes consolidés.
Article 3:29
Article 3:29
Affichage multilingue
- Select -
NL
FR
- Select -
NL
FR
- Select -
NL
FR
Le Roi fixe les règles selon lesquelles le périmètre de consolidation est déterminé.
