Pour l’application du présent chapitre, on entend par:
— “société consolidante”, la société qui établit les comptes consolidés;
— “sociétés comprises dans la consolidation”, la société consolidante ainsi que ses sociétés filiales et ses entreprises filiales consolidées par intégration globale ou par intégration proportionnelle; ne sont pas considérées comme sociétés comprises dans la consolidation, les sociétés et entreprises filiales dont la quote-part des capitaux propres et du résultat est incluse dans les comptes consolidés par la méthode de mise en équivalence;
— “entreprise filiale”, si elle est sous le contrôle d’une société belge,
1° la société filiale de droit belge ou étranger,
2° le groupement européen d’intérêt économique ayant son siège en Belgique ou à l’étranger, et
3° l’organisme de droit belge ou étranger, public ou non, avec ou sans distribution des bénéfices, qui, en raison de sa mission statutaire ou non, exerce une activité à caractère commercial, financier ou industriel;
— “ensemble consolidé”, l’ensemble constitué par les sociétés comprises dans la consolidation.