Article 4

Une délibération de l'assemblée générale est requise pour :

  1. la modification des statuts;
  2. la nomination et la révocation des administrateurs;
  3. la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée;
  4. la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires;
  5. l'approbation des budgets et des comptes;
  6. la dissolution de l'association;
  7. l'exclusion d'un membre;
  8. la transformation de l'association en société à finalité sociale;
  9. tous les cas où les statuts l'exigent.