§ 1er. Les dispositions du présent titre prévoyant la comptabilisation de frais de restructuration portés à l'actif sous la rubrique « Frais d'établissement », sont applicables aux charges engagées dans le cadre d'une restructuration traduite pour la première fois dans les comptes annuels relatifs à un exercice prenant cours après le 31 décembre 1983.
§ 2. L'article 67, § 2, premier alinéa, c), et l'article 77 s'appliquent aux créances et dettes concernées incorporées dans le patrimoine de la société après le début de l'exercice en cours à la date du 4 décembre 1987.
Pour les créances et dettes concernées incorporées dans le patrimoine de la société avant le début de l'exercice en cours à la date du 4 décembre 1987, les dispositions antérieures à l'arrêté royal du 6 novembre 1987 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises restent applicables.