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Arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés
Livre II. Comptes annuels, comptes consolidés et formalités de publicité
Titre I. Comptes annuels
Chapitre IV.
Article 105

Article 105

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This legal text is unofficial.

Table des matières

Livre II. Comptes annuels, comptes consolidés et formalités de publicité
Livre III/1. Le bilan social
Livre III/2. Le rapport sur les paiements aux gouvernements
Livre IV. Procédure de consignation et sort des actifs en cas de dissolution judiciaire

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