COMMISSION DES NORMES COMPTABLES


Avis CNC 110/10 - Sociétés de droit étranger établies en Belgique:
 Champ d'application des articles 81, 82, 83 et 107 du Code des sociétés

Avis du 14 janvier 2009

INTRODUCTION 

L'obligation faite aux sociétés de droit étranger de publier en Belgique leurs actes et leurs comptes est traditionnellement rattachée à deux circonstances: 

1.    à leur établissement en Belgique par la création d'une succursale ou d'un siège quelconque d'opération (art. 81, 82, 83 et 107 C.soc.)1

2.    à l'appel, en Belgique, au marché des capitaux, par la voie d'émission publique de leurs titres ou par la voie de l'admission de leurs titres à la cote officielle d'une bourse du Royaume  (art. 107 C.soc.)2

Dans l'un et l'autre cas l'objectif poursuivi par le législateur est de permettre au public de prendre aisément connaissance des statuts et de la situation financière de la société en cause, en assurant leur publicité et leur disponibilité dans le pays. Ces obligations sont parallèles aux obligations en matière de publicité des actes et des états financiers imposées aux sociétés de droit belge; elles poursuivent les mêmes objectifs que celles-ci. Quant aux destinataires de cette information, on relèvera que les obligations de publicité qui s’adressent aux entreprises étrangères dont les titres sont cotés en Belgique au sens de l’article 4 du Code des sociétés s'inscrivent dans la perspective de la protection de l'épargne publique, tandis que les obligations de publicité qui s’adressent aux entreprises étrangères disposant en Belgique d’une succursale s'inscrivent à titre premier dans une perspective de protection des créanciers en général. 

Le présent avis concerne les sociétés étrangères ayant établi en Belgique une succursale ou un siège quelconque d'opération. En ce qui concerne la notion, en droit belge, de "succursale ou siège quelconque d'opération en Belgique", il est fait référence aux avis 1/5 et 1/5 bis3 de la Commission. Dans la mesure toutefois où les articles 81, 82, 83 et 107 transposent dans le droit belge les dispositions de la onzième directive (89/666/CEE), la notion de succursale doit également s'interpréter au regard du droit européen. A ce titre on retiendra la définition, largement parallèle à celle consacrée par la Cour de cassation belge, énoncée dans l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes4.

Les articles 815, 826, 837 et 1078 du Code des sociétés reprennent les dispositions contenues précédemment dans l’article 198 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales de     1935. Cet article 198 avait été sensiblement modifié par la loi du 13 avril 1995, qui a transposé dans le droit belge la onzième directive de la C.E.E. du 21 décembre 1989 concernant la publicité des succursales créées dans un Etat membre par certaines formes de sociétés relevant du droit d'un autre Etat. 

Rappelons que la onzième directive C.E.E. fondée sur l'article 54, 3, g) du Traité de Rome s'inscrit, aux termes des considérants qui la précèdent, dans le cadre de la réalisation du marché intérieur, plus particulièrement de la mise en œuvre de la liberté d'établissement des sociétés dans les autres pays de la Communauté. 

Elle impose aux Etats membres de prescrire la publication dans le pays d'établissement, de leurs actes et de leurs comptes annuels et consolidés par les sociétés relevant du droit d'un autre Etat membre ou d'un Etat tiers, qui créent une succursale dans un pays de la Communauté, lorsqu'elles sont constituées sous la forme de société anonyme, de société de personnes à responsabilité limitée ou de société en commandite par actions, ou, lorsqu'il s'agit de sociétés extra-européennes, si elles sont constituées sous une forme juridique comparable. En ce qui concerne les états financiers, cette publication porte sur les "documents comptables tels qu'établis, contrôlés et publiés selon le droit de l'Etat dont la société relève".
 
Dans cette perspective, l'article 198 précité (modifié dans les lois sur les sociétés par la loi du 13 avril 1995 qui a transposé la onzième directive dans le droit belge) disposait ce qui suit: 

§ 1er.  Toute société étrangère qui fonde en Belgique une succursale ou un siège quelconque d’opération est tenue de rendre publics préalablement à l'ouverture de la succursale ou du siège d'opération, les documents et indications énumérés ci-après :

1. S'il s'agit d'une société qui relève du droit d'un autre Etat membre de l'Union européenne:
   
  (...)
   
  g) les comptes annuels et les comptes consolidés de la société, afférents au dernier exercice clôturé, dans la forme dans laquelle ces comptes ont été établis, contrôlés et publiés selon le droit de l'Etat membre dont la société relève. 
2. S'il s'agit d'une société qui relève du droit d'un Etat autre qu'un Etat membre de l'Union européenne: 
   
  (...)
   
  k) les comptes annuels et les comptes consolidés de la société afférents au dernier exercice clôturé, dans la forme dans laquelle ces comptes ont été établis, contrôlés et publiés selon le droit de l'Etat dont la société relève. 

§ 2. Toute société étrangère qui a établi en Belgique une succursale ou un siège quelconque d'opération, est tenue de rendre publics les documents et indications suivants: 

  (...)
   
1. annuellement, dans le mois qui suit l'assemblée générale et au plus tard sept mois    après la date de clôture de l'exercice, les comptes annuels et les comptes consolidés,selon les dispositions du § 1er, 1°, g), et 2°, k).

Cet article 198, tel que modifié, est entré en vigueur le 17 juin 1995. 

L'application de cet article 198 (désormais les articles 81, 82, 83 et 107 du Code des sociétés) a soulevé à l’époque plusieurs questions concernant la portée et l'interprétation de cette nouvelle disposition, points sur lesquels l'avis de la Commission a été sollicité, notamment par la Centrale des Bilans. 

Les questions posées concernaient à titre principal: 
 

  • le champ d'application ratione personae de l'article 198; 
  • la portée des termes "documents comptables tels qu'établis, contrôlés et publiés selon le droit dont la société relève". 

Compte tenu du fait que l'article 198 des lois sur les sociétés reprend textuellement certaines dispositions de la onzième directive, et que, dans cette mesure, les questions d'interprétation de l'article 198 ressortissent à l'interprétation de la onzième directive, la Commission a décidé, en accord avec le Ministère de la Justice, avant de donner réponse aux questions posées, de solliciter sur ces points l'avis du Comité de Contact constitué par la quatrième directive en vue notamment de "faciliter une application harmonisée des quatrième, septième, huitième et onzième directives par une concertation régulière portant notamment sur les problèmes concrets de leur application". 

Dans les matières qui touchent à l'interprétation de la onzième directive, l'avis qui suit s'inspire directement des réponses formulées par le Comité de Contact. Sur certaines questions, le Comité de Contact a émis des vues partagées. Dans un tel cas, l'avis qui suit adopte la position qui semble à la Commission être la plus conforme au droit communautaire, au droit belge ainsi qu'à la logique et à la finalité qui sous-tendent les règles relatives à la publicité des comptes. 

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*       *

Pour examiner les questions posées, il paraît utile, en ce qui concerne les sociétés étrangères qui s'établissent (ou se sont établies) en Belgique, d'opérer une distinction: 
 

  • selon qu'il s'agit des comptes annuels (statutaires) ou des comptes consolidés; 
  • selon la forme juridique des sociétés concernées; 
  • entre les sociétés qui relèvent du droit d'un autre Etat membre de l'Union européenne9 (dénommées ci-après "sociétés européennes") et les sociétés qui relèvent du droit d'un Etat autre qu'un Etat membre de l'Union européenne (dénommées ci-après "sociétés extra-européennes"). 

OBLIGATION DE PUBLICATION DES COMPTES ANNUELS (STATUTAIRES) 

Sociétés légalement tenues, en vertu de leur forme, de publier leurs comptes annuels, tant en Belgique que dans leur pays d'origine. 

Relèvent de cette catégorie: 

1.     les sociétés européennes soumises à la quatrième directive (78/660/CEE), à savoir: 
 

  1. les sociétés anonymes, 
     
  2. les sociétés en commandite par actions, 
     
  3. les sociétés privées à responsabilité limitée, et 
     
  4. les sociétés assimilées en vertu de l'article 1er, § 1, alinéa 2, de la quatrième directive, à savoir les sociétés de personnes dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés visées au a), b) ou c)10


2.     les sociétés européennes, autres que celles visées au 1°, qui sont tenues en vertu de leur droit national de publier leurs comptes annuels et qui sont constituées sous une forme qui les soumettrait, en Belgique, à l'obligation de publication. Par exemple, une société coopérative à responsabilité limitée qui, dans son pays d'origine, serait légalement tenue de publier ses comptes annuels; 

3.     les sociétés extra-européennes qui sont constituées sous une forme qui les soumettrait, en Belgique à l'obligation de publication de leurs comptes et qui sont tenues, en vertu de la législation de leur pays d'origine, d'établir et de publier des comptes annuels. 

Application à ces sociétés des articles 81, 82, 83 et 107 C.soc.

Obligation 

Lorsqu'elles opèrent en Belgique par la voie d'un siège d'opération, ces sociétés sont tenues, lors de l'ouverture de ce siège et, par la suite, annuellement, de déposer leurs comptes annuels à la Centrale des Bilans. 

Forme des comptes annuels 

Les comptes annuels sont déposés à la Centrale des Bilans dans la forme dans laquelle ils ont été établis et publiés dans le pays d'origine. En d'autres termes, les sociétés visées ne doivent pas, en cas d'établissement en Belgique, y publier des comptes annuels autres (nouveaux ou retraités) que ceux qu'elles publient dans leur pays d'origine, ou d'y publier des données complémentaires. 

Il en résulte notamment que: 
 

  • si un Etat membre a, en application de l'article 47, § 2, alinéa 3, de la quatrième directive, exempté les petites sociétés de l'obligation de publier un compte de résultats, cette exemption s'appliquera également aux comptes annuels à déposer en Belgique, même si la Belgique n'a pas fait la même application de cette disposition de la directive;
     
  • dans les cas où l'autre Etat membre prévoit, en conformité avec la quatrième directive, une exemption de publication des comptes annuels de la société concernée à condition que soit publié un autre état financier (cf. articles 5711 et 57bis de la quatrième directive), le régime de publicité applicable dans le pays d'origine sera, en cas d'établissement de cette société en Belgique, également d'application en Belgique. En ce qui concerne l’exemption visée à l’article 57, la Commission est par conséquent d’avis que le  dépôt auprès de la Centrale des bilans des comptes consolidés à un niveau supérieur qui  doivent être déposés par l’entreprise étrangère dans cet autre Etat membre satisfait à l’obligation prévue à l’article 107, §1er, C.soc. 12
     
  • si les prescriptions juridiques pertinentes du pays d'origine de la société traduisent des options de la directive, plus sévères dans le pays d'origine que dans le pays d'établissement, les comptes à publier dans ce dernier devront être établis conformément à ces prescriptions plus sévères, même si la législation en vigueur dans le pays d'accueil ne pose pas de telles exigences pour les sociétés qui en relèvent;
     
  • les sociétés extra-européennes tenues dans leur pays d'origine d'établir et de publier des comptes annuels, doivent lorsqu'elles s'établissent en Belgique y publier leurs comptes dans la forme où ils ont été établis et publiés dans leur pays d'origine, même si ces comptes annuels ne sont pas équivalents à des comptes établis en conformité avec la quatrième directive. La Belgique n'a, en effet, pas fait usage de la faculté ouverte par la onzième directive, d'exiger lorsque les comptes ne sont pas équivalents à des comptes établis conformément à la quatrième directive, l'établissement et la publication de documents comptables se rapportant aux activités de la succursale.

Absence de publication dans le pays d'origine 

Si une société ne procède pas à la publication de ses comptes annuels dans son pays d'origine (en violation de la législation de ce pays et, le cas échéant, de la quatrième directive), elle n'est pas pour autant exemptée de l'obligation de publier ses comptes annuels en Belgique. 

Sociétés constituées sous une forme requérant en Belgique la publication de comptes annuels, alors que tel n'est pas le cas dans le pays d'origine.

Sociétés de capitaux extra-européennes 

Les sociétés extra-européennes ayant une forme comparable à celle d'une société anonyme, d'une société privée à responsabilité limitée, d'une société en commandite par actions ou d'une société de personnes assimilée par la quatrième directive, peuvent ne pas être tenues, dans leur pays d'origine, de publier leurs comptes annuels. Tel est, notamment le cas, généralement, pour les sociétés constituées sous une forme semblable selon la législation des Etats-Unis d'Amérique, lorsque les titres qu'elles ont émis ne sont pas répandus dans le public ou cotés en bourse. 

Tant en vertu de la onzième directive qu'en vertu des articles 82, 83 et 107 C.soc., ces sociétés de capitaux doivent, si elles ont établi (ou si elles établissent) au sein de l'Union européenne une succursale ou un siège d'opération, publier leurs comptes statutaires dans le pays d'établissement. 
Les considérants de la onzième directive justifient cette obligation comme suit: "Considérant que, afin d'assurer la réalisation des objectifs de la présente directive et d'éviter toute discrimination en raison du pays d'origine des sociétés, la présente directive doit viser également les succursales créées par des sociétés relevant du droit des pays tiers et organisées sous une forme juridique comparable (...)". 

La Commission s'est déjà prononcée dans ce sens dans son avis 110/4 précité. 

L'absence, dans le pays d'origine, de l'obligation de publier des comptes annuels n'est pas une raison suffisante pour ne pas procéder à cette publication dans le pays d'établissement au sein de l'Union européenne. 

Les sociétés concernées ne peuvent se borner à déposer leurs comptes consolidés à la Centrale des Bilans. Tant le texte que les objectifs de la onzième directive et des articles 82, 83 et 107 requièrent la publication, dans le pays d'établissement, des comptes propres de la société. Il est par ailleurs hautement invraisemblable que ces sociétés n'établissent pas de comptes statutaires. 

Autres sociétés étrangères (européennes ou extra-européennes) 

a.   Champ d'application 
 

  • les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés coopératives à responsabilité illimitée: 
    • si elles sont "grandes" au sens de l'article 15, § 1er C.soc., ou
    • si certains de leurs associés indéfiniment responsables ne sont pas des personnes physiques; 
       
  • les groupements d'intérêt économique étrangers; 
  • les sociétés coopératives à responsabilité limitée.

b.   Application des articles 81, 82, 83 et 107 du Code des sociétés 

Concernant ces sociétés, il y a lieu de relever: 
 

  • qu'elles tombent en dehors du champ d'application de la onzième directive; 
  • que la Belgique a, depuis très longtemps (1867 pour les sociétés coopératives, 1983 pour certaines sociétés de personnes), prévu des obligations de publicité plus sévères que les exigences minimales posées par la quatrième directive; 
  • que ces obligations ne vont pas à l'encontre des dispositions du droit européen; 
  • que l'application non discriminatoire de ces règles à des sociétés similaires relevant d'autres Etats membres, n'est pas contraire au droit européen; 
  • que les possibilités d'application, en Belgique, d'une disposition non discriminatoire du droit belge ne peuvent être subordonnées à l'existence ou non d'une obligation similaire dans le droit étranger; 
  • que, dans la mesure où l'obligation de publicité est liée à l'établissement en Belgique d'une succursale ou d'un siège d'opérations et ne porte pas sur la société étrangère indépendamment de cet établissement, il n'y a pas lieu de considérer que l'application des articles 81, 82, 83 et 107 C.soc. à ces sociétés confère aux dits articles une portée extra territoriale. 


Dans ce contexte, se pose toutefois la question de savoir quelle est la portée des termes repris de la onzième directive : "dans la forme dans laquelle ces comptes ont été établis, contrôlés et publiés selon le droit dont la société relève." 

Soit l'accent est mis sur les mots "dans la forme"; dans ce cas, ce membre de phrase porte uniquement sur la façon dont les comptes annuels ont été établis (présentation, règles d'évaluation et d'imputation), sur les modalités de contrôle de ces comptes et sur la forme dans laquelle ils ont été publiés. 

Soit ces termes doivent être interprétés de telle manière que l'établissement d'une succursale en Belgique n'entraîne une obligation de publicité que dans la mesure où il existe dans le pays d'origine une obligation d'établir, de faire contrôler et de publier des comptes annuels. Dans cette interprétation, ce n'est que dans le seul cas où des comptes annuels doivent être établis, contrôlés et publiés conformément à la législation du pays d'origine qu'ils devraient être publiés de la même façon dans le pays d'établissement.
 
Dans une réponse à une question parlementaire13 le Vice Premier-Ministre, Ministre de l'Economie et des Télécommunications a pris position en faveur de cette seconde interprétation en écrivant: "quand, en application de ce droit (de l'Etat dont la société relève), la société ne doit pas publier ses comptes, elle ne doit non plus y être tenue en Belgique". Cette prise de position n'est pas motivée. 

Se basant notamment sur les travaux du Comité de Contact des directives comptables, la Commission estime que c'est la première interprétation qui doit être retenue. Ce n'est, en effet, que dans le cadre de cette interprétation que sont rencontrés les objectifs d'information et de protection du public et d'égalité de traitement poursuivis tant par la onzième directive que par les articles 81, 82, 83 et 107 C.soc., exprimés très clairement dans les considérants suivants de la onzième directive. 

"Considérant que, pour assurer la protection des personnes qui, par l'intermédiaire d'une succursale, se mettent en rapport avec la société, des mesures de publicité s'imposent dans l'Etat membre dans laquelle la succursale est située; (...)" 

"Considérant que, afin d'assurer la réalisation des objectifs de la présente directive, et d'éviter toute discrimination en raison du pays d'origine des sociétés, la présente directive doit viser également les succursales créées par des sociétés relevant du droit des pays tiers et organisées sous une forme juridique comparable à celle des sociétés visées par la directive 68/151/CEE; (....)" 

La Commission est dès lors d'avis en cas d'établissement en Belgique d'une société étrangère (constituée sous une forme et ayant une taille qui, si elle était une société de droit belge, la soumettraient à l'obligation de publication) que les articles 81, 82, 83 et 107 C.soc. sont applicables et que cette société a, notamment, l'obligation de publier ses comptes annuels par voie de dépôt à la Centrale des Bilans. 

Sociétés étrangères qui - si elles étaient de droit belge - ne seraient pas tenues, compte tenu de leur forme ou de leur petite taille, de publier des comptes annuels. 

Il s'agit des sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple, sociétés coopératives à responsabilité illimitée, 
 

  • pour autant qu'elles soient petites ou moyennes au sens de l'article 15, § 1er, C.soc. ; ou
  • pour autant que tous leurs associés indéfiniment responsables soient des personnes physiques. 

Bien que les phrases introductives des articles 81, 82, 83 et 107 C.soc. fassent état de "toute" société étrangère, il paraît difficile de justifier que le législateur belge exige, sans motifs sérieux et fondés, davantage des sociétés étrangères que des sociétés belges similaires. En outre, appliquée à des sociétés relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Union européenne, cette discrimination serait contraire au principe de la liberté d'établissement. 

Il convient dès lors de considérer, en conformité avec la jurisprudence et la doctrine relatives à l'ancienne version de l'article 198 L.c.s.c, que ces sociétés ne sont pas soumises, par les articles 81, 82, 83 et 107 C.soc., à l'obligation de publier des comptes annuels. Elles sont en revanche tenues de publier leurs actes sociaux. 

OBLIGATION DE PUBLICATION DES COMPTES CONSOLIDES 

En conformité avec la onzième directive, les articles 81, 82, 83 et 107 C.soc. (anciennement 198 L.c.s.c.) prescrivent la publication tant des comptes consolidés que des comptes statutaires de la société étrangère qui s'établit dans un Etat membre par la création d'une succursale ou d'un siège d'opération. 

L'application des principes susvisés conduit aux conclusions suivantes. 

1.   Les sociétés de capitaux européennes qui, en application de leur droit national et conformément à la septième directive (83/349/CEE), doivent établir et publier des comptes consolidés, sont tenues, en cas d'établissement en Belgique, d'y déposer, auprès de la Centrale des Bilans, ces comptes consolidés tels qu'ils ont été établis, contrôlés et publiés dans le pays d'origine. 


2.     Les sociétés de capitaux européennes qui sont exemptées, par leur droit national et conformément à la septième directive, d'établir et de publier des comptes consolidés à condition que de tels comptes soient publiés à un niveau supérieur, sont également exemptées, en cas d'établissement en Belgique, de l'obligation de publier des comptes consolidés propres, mais sont, en application des articles 81, 82, 83 et 107 et de la septième directive, tenues de publier en Belgique les comptes consolidés établis à un niveau supérieur. 

3.     Les sociétés extra-européennes qui ont une forme juridique comparable à celle d'une société de capitaux de droit européen, qui contrôlent des filiales et qui, en matière de taille, répondent aux critères de la septième directive, sont tenues, en cas d'établissement en Belgique par voie de succursale ou de siège d'opération, d'y rendre publics, par dépôt à la Centrale des Bilans, non seulement leurs comptes statutaires, mais également leurs comptes consolidés. 

En ce qui concerne ces sociétés extra-européennes s'est posée la question de savoir si la publicité requise en Belgique en cas d'établissement dans le pays concernait les comptes consolidés comprenant le bilan, le compte de résultats et l'annexe, ainsi qu'éventuellement un état des flux de trésorerie, ou si elle portait sur l'ensemble du dossier que dans certains pays, et notamment aux Etats Unis, les sociétés cotées doivent enregistrer auprès d'une autorité publique où ils sont tenus à la disposition du public. La Commission a émis l'avis que les comptes consolidés dont question dans la onzième directive et aux articles 81, 82, 83 et 107 doivent s'interpréter au regard du droit belge et du droit européen, et que les mots "dans la forme dans laquelle ces comptes ont été établis, contrôlés et publiés selon le droit de l'Etat dont la société relève" ne doivent dès lors pas être interprétés comme impliquant la publication en Belgique de l'ensemble du dossier susvisé. 

4.    Le renvoi fait au droit national dont l'entreprise relève, inclut la détermination du périmètre de consolidation. Il trouve application notamment en ce qui concerne la consolidation en cas de consortium, que seul un nombre limité de pays ont retenu comme critère de consolidation. 

5.     Les principes développés ci-dessus en ce qui concerne la publication de leurs comptes statutaires par les sociétés autres que de capitaux, établies en Belgique, s'appliquent de la même manière à la publication par celles-ci de leurs comptes consolidés, dans la mesure où, si elles étaient constituées sous la forme de société de droit belge, elles seraient tenues d'établir et de publier des comptes consolidés. Ceux-ci devraient toutefois être établis et contrôlés selon les règles en vigueur dans leur pays d'origine.
 
Il paraît en effet justifié, sur la base du principe de non discrimination, d'interpréter l'obligation de publicité prévue par les articles 81, 82, 83 et 107 à la lumière de celle imposée aux entreprises belges ayant une forme juridique, une taille et une structure comparables, et, partant, de ne pas imposer à ces sociétés étrangères des obligations plus sévères que celles applicables aux sociétés belges similaires. La portée des termes "toute société" serait dès lors limitée par le principe de non discrimination, prôné par de nombreux Traités internationaux auxquels la Belgique est partie.

SANCTIONS 

Lors de l'établissement 

La publication en Belgique des comptes annuels (consolidés) doit être considérée comme une condition préalable à l'ouverture de la succursale ou du siège d'opération. C'est la raison pour laquelle le greffier doit refuser d'inscrire la société concernée au registre des sociétés étrangères s'il n'est pas satisfait à cette obligation de publication. 

Après l'établissement 

Le défaut de publication est passible des sanctions prévues en Belgique en cas de non-publication des comptes annuels, à savoir: 
 

  • les sanctions pénales prévues aux articles 91, alinéa 1er, 1° et alinéa 2 et 128, C.soc.; 
  • la responsabilité civile (renforcée) du représentant permanent (article 98, dernier alinéa, combiné aux articles 83, 2° et 107, §1er, alinéa 2, C.soc.).

 

  • 1. Anciennement art. 198 L.c.s.c.
  • 2. Anciennement art. 199 L.c.s.c.
  • 3. Avis 1-5 "Entreprises de droit étranger: succursales et sièges d'opérations en Belgique - Notion", Bulletin n° 3, juillet 1978, p. 12; Avis 1-5 bis "succursales et sièges d'opérations en Belgique d'entreprises de droit étranger - Notion", Bulletin n° 10, avril 1983, pp. 4-5.
  • 4. C.J.C.E., 22 novembre 1978, 33/78, Somafer/Ferngas, Recueil de Jurisprudence de la Cour de Justice, 1978/9, p. 2183: "La notion de succursale, d’agence ou de tout autre établissement implique un centre d’opérations qui se manifeste d’une façon durable vers l’extérieur comme le prolongement d’une maison-mère. Cet établissement doit être pourvu d’une direction et équipé matériellement de façon à pouvoir négocier des affaires avec des tiers, de telle manière que ceux-ci tout en sachant qu’un lien de droit éventuel s’établira avec la maison-mère, sont dispensés de s’adresser directement à celle-ci et peuvent conclure des affaires au centre d’opérations qui en constitue le prolongement".
  • 5. L’article 81 s’applique aux sociétés étrangères relevant du droit d’un autre Etat membre de l’Union européenne et fondant en Belgique une succursale.
  • 6. L’article 82 s’applique aux sociétés étrangères relevant du droit d’un Etat autre qu’un Etant membre de l’Union européenne et fondant en Belgique une succursale.
  • 7. L’article 83 s’applique aux sociétés étrangères qui ont établi en Belgique une succursale.
  • 8. L’article 107 s’adresse aux sociétés étrangères disposant en Belgique d’une succursale et aux sociétés étrangères dont les titres sont cotés en Belgique, c’est-à-dire admis aux négociations sur un marché réglementé en Belgique.
  • 9. Les dispositions relatives aux sociétés relevant du droit d’un autre Etat membre de l’Union européenne, doivent s’entendre comme s’appliquant également aux sociétés relevant du droit d’autres Etats de l’Espace Economique Européen.
  • 10. Ces sociétés de personnes assimilées aux sociétés de capitaux ne sont pas visées par la onzième directive qui, quant à son champ d’application fait renvoi au champ d’application de la première directive, à savoir, les sociétés anonymes, les sociétés de personnes à responsabilité limitée et les sociétés en commandite par actions. La responsabilité de leurs associés indéfiniment responsables étant limitée au second degré, elles sont toutefois visées par les quatrième et septième directives et sont tenues dès lors, en vertu de leur législation nationale, d’établir des comptes annuels, (et le cas échéant des comptes consolidés) de les faire contrôler et de les publier.
  • 11. L’article 57 dispose que les Etats membres peuvent ne pas appliquer aux sociétés relevant de leur droit national qui sont des filiales au sens de la septième directive les dispositions de la quatrième directive relatives au contenu, au contrôle, ainsi qu’à la publicité des comptes annuels si, notamment, les conditions suivantes sont remplies :
    - l’entreprise mère relève du droit d’un Etat membre;
    - tous les actionnaires ou associés de cette filiale se sont déclarés d’accord sur l’exemption précitée;
    - l’entreprise mère s’est déclarée garante des engagements pris par l’entreprise filiale;
    - les déclarations susvisées font l’objet d’une publicité;
    - l’entreprise filiale est reprise dans le périmètre de consolidation de l’entreprise mère, qui établit ses comptes consolidés conformément à la septième directive;
    - l’exemption est mentionnée dans l’annexe des comptes consolidés;
    - les comptes consolidés font l’objet d’une publicité de la part de l’entreprise filiale.
  • 12. Il revient à l’organe de gestion de s’assurer de la conformité de l’exemption susvisée avec la quatrième directive.
  • 13. Question parlementaire n° 175 de Monsieur J.P. Viseur, du 8 octobre 1996 (Chambre des Représentants de Belgique, Questions et Réponses, SO 1996-1997, p. 8554).