COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Avis CNC 1-5 Bis - Succursales et sièges d'opérations en Belgique d'entreprises de droit étranger – Notion

Nombre d'entreprises étrangères ont établi en Belgique un siège ayant pour fonction de prester des services aux entreprises du groupe dont elles relèvent. Ces services peuvent être de nature diverse : services de gestion, tenue de la comptabilité, organisation de la publicité, coordination et contrôle des activités etc. Il est fréquent que ce siège agisse en tant que quartier général pour les entreprises du groupe qui se situent dans une aire géographique déterminée. 

Lorsque ce siège n'est pas érigé en personne juridique distincte, se pose la question de savoir s'il doit être considéré comme une succursale ou un siège d'opérations au sens de l'article 1er, alinéa 2 de la loi comptable avec comme conséquence, en cas de réponse affirmative, qu'il doit tenir une comptabilité en conformité avec la loi comptable et avec ses arrêtés d'exécution. 

Plusieurs demandes ont été adressées à la Commission à ce sujet.
 
La Commission s'est tout d'abord référée à son avis n° 1/5 publié dans son Bulletin n° 3 dans lequel elle a souligné que les termes «succursale» et «siège d'opérations» compris dans l'article 1er, alinéa 2 de la loi comptable, doivent à son estime être interprétés de la même manière que les termes identiques qui figurent à l'article 198 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales. Cette dernière disposition impose aux sociétés étrangères qui ont établi en Belgique une succursale, certaines obligations en matière de publicité portant notamment sur leurs comptes annuels. La notion de succursale à laquelle ledit article 198 des lois sur les sociétés se réfère, a été interprétée par la Cour de Cassation notamment dans un arrêt du 18 décembre 1941. Un des critères retenus par la Cour de Cassation comme élément essentiel pour qu'un établissement soit considéré comme une succursale ou un siège d'opérations au sens de l'article 198 des lois sur les sociétés, est que la société étrangère accomplit régulièrement, à l'intervention de cet établissement, des actes rentrant dans le cadre de son activité commerciale. La question a été posée de savoir si cette exigence doit être comprise en ce sens que l'établissement ne serait considéré comme une succursale au sens susvisé que dans la mesure où la société étrangère y exercerait une activité commerciale proprement dite, c'est-à-dire qu'elle y vendrait directement des biens ou y presterait des services à des tiers. 

La Commission a fait valoir que l'activité d'un siège qui exerce une activité de coordination et de prestation de services à l'intérieur d'un groupe ne peut être dissociée de l'activité économique de la société considérée dans son ensemble. Ainsi les actes accomplis par cette succursale tels l'engagement de personnel, la location d'immeubles de bureau, l'acquisition de matériel, etc. doivent être situés dans le cadre de l'activité globale de l'entreprise étrangère. De la même manière que l'article 2, alinéa 2 du Code de Commerce prévoit qu'à moins qu'il ne soit prouvé qu'elles aient une cause étrangère au commerce, toutes les obligations d'un commerçant sont réputées actes de commerce, il y a lieu de considérer qu'un siège d'une entreprise commerciale qui pose régulièrement en Belgique des actes entrant dans le cadre de l'activité normale de cette entreprise étrangère, exerce une activité commerciale et doit être considéré comme une succursale ou un siège d'activités au sens de la loi comptable.

L'essentiel à cet égard n'est pas la qualification objective, en tant qu'actes de commerce, des actes posés, considérés isolément, mais bien la finalité de ces actes en ce qu'ils s'insèrent dans l'activité commerciale normale de l'entreprise étrangère.