COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Avis CNC 1-5 - Entreprises de droit étranger : Succursales et sièges d'opérations en Belgique - Notion

Aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1975, les personnes morales de droit étranger ne sont soumises aux dispositions du chapitre Ier de la loi qu'en ce qui concerne les succursales et sièges d'opérations qu'elles ont établis en Belgique. 

La question a été posée de savoir ce qu'il y a lieu d'entendre par les mots «succursales et sièges d'opérations» et notamment si doit être considéré comme tel tout établissement stable au sens de conventions tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproques en matière d'impôts sur les revenus. 

La Commission a fait valoir que les mots «succursales et sièges d'opérations» employés à l'article 1er de la loi correspondent aux mêmes termes utilisés à l'article 198 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales. En interprétant cette dernière disposition la Cour de Cassation s'est prononcée comme suit : 1) «une société étrangère a un siège d'opérations en Belgique quand elle accomplit régulièrement des actes rentrant dans le cadre de son activité commerciale, et 2) qu'elle y est représentée par un mandataire capable de l'engager envers les tiers. Les pouvoirs qu'elle donne à ce mandataire peuvent être plus ou moins étendus. 3) Il faut en plus que la société étrangère ait sur le territoire belge un représentant avec lequel les tiers traitent directement et non un simple intermédiaire à l'aide duquel ils traitent à l'étranger avec la société elle-même» (18 décembre 1941, Pas., 1941, I, 467). 

Un établissement stable, au sens des conventions préventives de double imposition, sera soumis à la loi sur la comptabilité s'il répond aux caractéristiques définies par cet arrêt. Ce pourra ne pas être le cas, si l'entreprise étrangère n'est censée constituer un «établissement stable» au regard du droit fiscal qu'à raison de travaux d'une certaine durée qu'elle exécute en Belgique, par exemple des montages et surveillances associés à l'accomplissement d'un marché déterminé.