Article 74

Sont déposés et publiés conformément aux articles précédents :
1°    les actes apportant changement aux dispositions dont le présent code prescrit la publication ;
2°    l'extrait des actes relatifs à la nomination et à la cessation des fonctions :
a)    des persnnes autorisées à administrer et à engager la société ;
b)    des commissaires ;
c)    des liquidateurs ; au cas où le liquidateur est une personne morale, l'extrait contiendra la désignation ou la modification à la désignation de la personne physique qui la représente pour l'exercice des pouvoirs de liquidation ;
d)    des administrateurs provisoires.
L'extrait précise l'étendue des pouvoirs de ces personnes ainsi que la manière d'exercer ceux-ci, soit en agissant seules, soit conjointement, soit en collège ;
e)    des membres du conseil de surveillance ;
3°    l'extrait de la décision judiciaire passée en force de chose jugée ou exécutoire par provision prononçant la dissolution de la société, de même que l'extrait de la décision judiciaire réformant le jugement exécutoire par provision précité.
Cet extrait contiendra :
a)    la dénomination sociale et le siège social ;
b)    la date de la décision et la juridiction qui l'a prononcée ;
c)    le cas échéant, les noms, prénoms et adresse des liquidateurs ; au cas où le liquidateur est une personne morale, l'extrait contiendra la désignation ou la modification à la désignation de la personne physique qui la représente pour l'exercice des pouvoirs de liquidation ;
4°    une déclaration, signée par les organes compétents de la société, constatant :
a)    la dissolution de la société ;
b)    tout événement susceptible de mettre fin de plein droit aux fonctions d'une des personnes mentionnées au 2° du présent article ;
5°    les actes ou extraits dont la publication est prescrite par le présent code.