Toute société étrangère relevant du droit d'un autre état membre de l'Union européenne et fondant en Belgique une succursale est tenue de déposer, préalablement à l'ouverture de la succursale, les documents et indications énumérés ci-après :

1. l'acte constitutif et les statuts si ces derniers font l'objet d'un acte séparé ou le texte intégral de ces documents dans une rédaction mise à jour si ceux-ci ont fait l'objet de modifications ;
2. la dénomination et la forme de la société ;
3. le registre auprès duquel le dossier mentionné à l'article 3 de la directive 68/151/CEE du Conseil du 9 mars 1968 est ouvert pour la société et le numéro d'immatriculation de celle-ci dans ce registre ;
4. un document émanant du registre visé au 3° attestant l'existence de la société ;
5. l'adresse et l'indication des activités de la succursale, ainsi que sa dénomination si elle ne correspond pas à celle de la société ;
6. la nomination et l'identité des personnes qui ont le pouvoir d'engager la société à l'égard des tiers et de la représenter en justice :
   a)    en tant qu'organe de la société légalement prévu ou en tant que membres de cet organe ;
   b)    en tant que représentants de la société pour l'activité de la succursale, avec indication des pouvoirs de ces représentants ;
7. les comptes annuels et les comptes consolidés de la société, afférents au dernier exercice clôturé, dans la forme dans laquelle ces comptes ont été établis, contrôlés et publiés selon le droit de l'Etat membre dont la société relève.

Toute société relevant du droit d'un Etat autre qu'un Etat membre de l'Union européenne et fondant en Belgique une succursale est tenue de déposer, préalablement à l'ouverture de sa succursale, les documents et indications suivants :

1. l'adresse de la succursale ;
2. l'indication des activités de la succursale ;
3. le droit de l'Etat dont la société relève ;
4. si ce droit le prévoit, le registre dans lequel la société est inscrite et le numéro d'immatriculation de celle-ci dans ce registre ;
5. un document émanant du registre visé au 4° attestant l'existence de la société ;
6. l'acte constitutif et les statuts, si ces derniers font l'objet d'un acte séparé ainsi que toute modification de ces documents ;
7. la forme, le siège et l'objet de la société ainsi que, au moins annuellement, le montant du capital souscrit si ces indications ne figurent pas dans les documents visés au 6° ;
8. la dénomination de la société ainsi que la dénomination de la succursale si celle-ci ne correspond pas à celle de la société ;
9. la nomination et l'identité des personnes qui ont le pouvoir d'engager la société à l'égard des tiers et de la représenter en justice :
   a)    en tant qu'organe de la société légalement prévu ou en tant que membres d'un tel organe ;
   b)    en tant que représentants permanents de la société pour l'activité de la succursale ;
10. l'étendue des pouvoirs des personnes visées au point 9° et si elles peuvent les exercer seules ou doivent le faire conjointement ;
11. les comptes annuels et les comptes consolidés de la société afférents au dernier exercice clôturé, dans la forme dans laquelle ces comptes ont été établis, contrôlés et publiés selon le droit de l'Etat dont la société relève.

Toute société étrangère qui a établi en Belgique une succursale, est tenue de rendre publics les documents et indications suivants :

1°    dans les trente jours qui suivent la décision ou l'événement :

1. toute modification aux documents et indications visés respectivement à l'article 81, 1°, 2°, 3°, 5° et 6°, ou à l'article 82, 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° ;
2. la dissolution de la société, la nomination, l'identité et les pouvoirs des liquidateurs, ainsi que la clôture de la liquidation ;
3. toute procédure de faillite, de concordat ou toute autre procédure analogue dont la société fait l'objet ;
4. la fermeture de la succursale ;

2°    annuellement, dans le mois qui suit l'assemblée générale et au plus tard sept mois après la date de clôture de l'exercice les comptes annuels et les comptes consolidés, selon les dispositions de l'article 81, 7°, et de l'article 82, 11°.

§ 1er. Les documents et indications visés aux articles 81, 82 et 83 sont rendus publics par dépôt au greffe du tribunal de commerce, conformément à l'article 75, à l'exception des comptes annuels et consolidés qui sont déposés à la Banque nationale de Belgique.

En cas de pluralité de succursales ouvertes en Belgique par une même société étrangère, la publicité visée aux articles 81, 82 et 83, à l'exception des comptes annuels et consolidés, peut être faite au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel une succursale est établie, selon le choix de la société. Dans ce cas, l'obligation de publicité relative aux autres succursales porte sur l'indication du registre des personnes morales de cette succursale.

§ 2. Les pièces déposées sont conservées dans le dossier qui est tenu à ce greffe pour chacune de ces sociétés et les sociétés en question sont inscrites au registre des personnes morales, répertoire de la Banque-Carrefour des Entreprises.

§ 3. Il est donné récépissé du dépôt des documents.

Le Roi détérmine les modalités de constitution et de consultation du dossier.

§ 4. Les documents déposés sont opposables aux tiers conformément à l'article 76.

Les documents visés aux articles 81, 82 et 83 doivent, en vue de leur dépôt, être rédigés ou traduits dans la langue ou dans l'une des langues officielles du tribunal dans le ressort duquel la succursale est établie.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant des succursales en Belgique de sociétés étrangères doivent contenir les indications suivantes :

1. la dénomination de la société ;
2. la forme ;
3. l'indication précise du siège social ;
4. le registre dans lequel la société est inscrite, suivi de son numéro d'immatriculation dans ce registre ;
5. le numéro d'identification octroyé en application de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce et création des guichets d'entreprises agréés et portant diverses dispositions ;
6. le cas échéant, le fait que la société est en liquidation.

Si les pièces indiquées à l'alinéa 1er mentionnent le capital social, celui-ci doit être le capital libéré tel qu'il résulte du dernier bilan. Si celui-ci fait apparaître que le capital libéré n'est plus intact, mention doit être faite de l'actif net tel qu'il résulte du dernier bilan.

Les personnes préposées à la gestion de la succursale belge sont tenues d'accomplir les formalités de publicité prévues par les articles précédents.