Sous-section IV. De certaines indications à faire dans les actes

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanés :

• des sociétés privées à responsabilité limitée ;
• des sociétés coopératives ;
• des sociétés anonymes ;
• des sociétés en commandite par actions ;
• des groupements d'intérêt économique ;
• des sociétés européennes ;
• des sociétés coopératives européennes ;

doivent contenir les indications suivantes :

1. la dénomination de la société ;
2. la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que, selon le cas, les mots « société civile à forme commerciale » reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société ; dans le cas d'une société coopérative, si elle est à responsabilité limitée ou illimitée ; dans le cas prévu au livre X, cette mention ou ces initiales doivent être suivies des mots « à finalité sociale » ;
3. l'indication précise du siège de la société ;
4. le ... numéro d'entreprise ;
5. le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social ;
6. le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.

Au cas où une société anonyme, une société européenne, une société coopérative européenne, une société privée à responsabilité limitée ou une société en commandite par actions fait mention sur les sites Internet ou dans les documents visés à l'article 78 de son capital social, celui-ci doit être le capital libéré, tel qu'il résulte du dernier bilan. Si celui-ci fait apparaître que le capital libéré n'est plus intact, mention doit être faite de l'actif net tel qu'il résulte du dernier bilan.

Au cas où est mentionné un montant supérieur au montant permis et où la société demeure en défaut, le tiers aura le droit de réclamer de la personne qui est intervenue pour la société dans cet acte ou sur ce site Internet une somme suffisante pour qu'il soit dans la même situation que si le montant correct avait été énoncé.

Toute personne qui interviendra pour une société visée dans l'article 78 dans un acte ou sur un site Internet où les prescriptions y visées ne seraient pas remplies pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la société.