Article 78

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanés :

  • des sociétés privées à responsabilité limitée ;
  • des sociétés coopératives ;
  • des sociétés anonymes ;
  • des sociétés en commandite par actions ;
  • des groupements d'intérêt économique ;
  • des sociétés européennes ;
  • des sociétés coopératives européennes ;

doivent contenir les indications suivantes :

  1. la dénomination de la société ;
  2. la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que, selon le cas, les mots « société civile à forme commerciale » reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société ; dans le cas d'une société coopérative, si elle est à responsabilité limitée ou illimitée ; dans le cas prévu au livre X, cette mention ou ces initiales doivent être suivies des mots « à finalité sociale » ;
  3. l'indication précise du siège de la société ;
  4. le ... numéro d'entreprise ;
  5. le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social ;
  6. le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.