Partie I. Règles relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des ASBL, des fondations et des AISBL visées à l'article 17, § 3, 37, § 3, ou 53, § 3, de la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL, les AISBL et les fondations

Livre I. Adaptations apportées aux obligations résultant, pour les ASBL, les fondations et les AISBL visées à l'art. 17, § 3, 37, § 3, ou 53, § 3, de la loi du 27 juin 1921, des disp. de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises

Titre I. Adaptations aux obligations relatives à la tenue de la comptabilité complète

Chapitre I. Les dispositions de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises applicables à la comptabilité des ASBL, des fondations et des AISBL visées à l'article 17, § 3, 37, § 3, ou 53, § 3, de la loi du 27 juin 1921

Article 1

1 Les articles 2, 3, alinéa 1er, première phrase et alinéa 2, l'article 4, alinéas 1er, 2, 3, première phrase et alinéas 4 à 6 ainsi que les articles 6, 7, 8, 9, § 1er et § 2 hormis le dernier alinéa et 10, § 1er de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises sont, moyennant les adaptations prévues par le présent titre, applicables aux associations et aux fondations pour la tenue de leur comptabilité.

  • 1Abrogé par l'Arrêté royal du 21 octobre 2018 portant exécution des articles III.82 À III.95 du code de droit Economique.

Chapitre II. Dispositions spécifiques à la comptabilisation des dons et legs en nature

Article 2

§ 1er. Les biens donnés ou légués à l'association ou à la fondation  et que celle-ci affecte à son activité sont comptabilisés au moment de leur acquisition. Les biens mis gratuitement à la disposition de l'association ou de la fondation ne sont comptabilisés que si l'association ou la fondation peut en faire usage à titre onéreux.

§ 2. Les autres biens donnés ou légués à l'association ou à la fondation  de même que les services prestés bénévolement à son profit ne sont comptabilisés que s'ils sont destinés à être réalisés. Ils sont enregistrés au moment de l'inventaire ou au moment de leur réalisation si celle-ci précède l'inventaire.
 

Chapitre III. Du plan comptable minimum normalisé

Article 3

1 Le plan comptable visé à l'article 4, alinéa 5 de la loi du 17 juillet 1975 doit, pour son application par les associations et les fondations, être conforme dans sa teneur, sa présentation et sa numérotation, au plan comptable minimum normalisé annexé au présent arrêté.

  • 1Abrogé par l'Arrêté royal du 21 octobre 2018 portant exécution des articles III.82 À III.95 du code de droit Economique.
Article 4

1 Le libellé des comptes prévus au plan comptable minimum normalisé peut être adapté aux caractéristiques propres de l'activité, du patrimoine et des produits et charges de l'association ou de la fondation .

Les comptes prévus au plan comptable minimum normalisé qui sont sans objet pour une association ou une fondation  ne doivent pas figurer dans son plan comptable.

  • 1Abrogé par l'Arrêté royal du 21 octobre 2018 portant exécution des articles III.82 À III.95 du code de droit Economique.

Chapitre IV. De la tenue et de la conservation des livres

Article 5

1 Les livres et journaux sont tenus et conservés conformément à l'arrêté royal du 12 septembre 1983 portant exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises.

  • 1Abrogé par l'Arrêté royal du 21 octobre 2018 portant exécution des articles III.82 À III.95 du code de droit Economique.

Titre II. Adaptations aux obligations relatives aux critères d'évaluation d'inventaire

Article 6

Le chapitre II du Titre Ier du Livre II de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés est applicable aux associations et aux fondations à l'exception des articles 39, 76, 78, §§ 3 à 8, et 81, moyennant les adaptations et aux conditions prévues par le présent titre.

Article 6bis

Les opérations visées à l'article 58 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations sont comptabilisées par les personnes morales concernées conformément, selon le cas, à l'article 78, §§ 1er et 2, 79, 80 ou 80bis de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés.

Les paragraphes 2 et 3 de l'article 37 du présent arrêté royal sont applicables par analogie.

Article 7

Pour leur application aux associations et aux fondations, les dispositions suivantes de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés sont modifiées comme suit:

  1. L'article 31 est complété par un alinéa libellé comme suit:
    (...)
  2. Dans l'article 57, § 3, 1°, les mots “aux réserves” sont remplacés par les mots “au fonds affecté”. Dans l'article 57, § 3, le 2° est omis.
  3. A l'article 58, les mots “la rentabilité” sont remplacés par les mots “l'activité”. 
  4. L'article 61, § 1er, alinéa 1er est remplacé par le texte suivant:
    (...)
  5. L'article 64, § 1er, alinéa 1er est remplacé par le texte suivant:
    (...)
  6. L'article 64 est complété par un § 3 libellé comme suit:
    (...)
  7. L'article 67 est complété par un § 3 libellé comme suit:
    (...)
  8. A l'article 69, le mot “reçus” est inséré entre les mots “immeubles” et “destinés”.

Titre III. Règles particulières relatives à l'évaluation des dons et legs en nature

Article 8

§ 1er. L'association ou la fondation évalue à leur valeur de marché ou, à défaut, à leur valeur d'usage les biens qui lui sont donnés ou légués et qu'elle affecte à son activité et les biens mis gratuitement à sa disposition et dont elle peut faire usage à titre onéreux.

§ 2. L'association ou la fondation évalue les autres biens qui lui sont donnés ou légués ainsi que les services prestés bénévolement à son profit et destinés à être réalisés, à leur valeur probable de réalisation au moment de l'inventaire ou à leur valeur de réalisation si celle-ci intervient avant l'inventaire.

Titre IV. Adaptations aux obligations relatives à la forme et au contenu des comptes annuels

Chapitre I. Principes généraux

Article 9

Les chapitres Ier, III et IV du Titre Ier du Livre II de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés sont applicables aux associations et aux fondations à l'exception de l'article 87 et moyennant les adaptations prévues par le présent titre.

Article 10

Pour son application aux associations et aux fondations, l'article 82, §§ 1er et 2 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, est remplacé par la disposition suivante:

(...)

Article 11

Pour son application aux associations et aux fondations, l'article 83, alinéa 3 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés est remplacé par la disposition suivante:

(...)

Chapitre II. Comptes annuels complets

Section I. Schéma du bilan
Article 12

Pour son application par les associations et les fondations, le schéma du bilan, tel que prévu à l'article 88 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, est remplacé par le schéma suivant:

(...)

Section II. Schéma du compte de résultats ...
Article 13

Pour son application par les associations et les fondations, le schéma du compte de résultats, tel que prévu à l'article 89 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, est remplacé par le schéma suivant:

(...)

Section IIbis. ...
Article 14

...

Section III. Contenu de l'annexe
Article 15

Pour son application par les associations et les fondations, l'article 91 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés est adapté de la manière suivante:

(...)
 

Chapitre III. Comptes annuels abrégés

Section I. Schéma du bilan
Article 16

Pour son application par les associations et les fondations, le schéma du bilan, tel que prévu à l'article 92 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, est remplacé par le schéma suivant:

(...)

Section II. Schéma du compte de résultats
Article 17

Pour son application par les associations et les fondations, le schéma du compte de résultats, tel que prévu à l'article 93 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, est remplacé par le schéma suivant:

(...)

Section III. Contenu de l'annexe
Article 18

Pour son application par les associations et les fondations, l'article 94 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés est adapté de la manière suivante:

(...)

Chapitre IV. Contenu de certaines rubriques

Section I. Contenu de certaines rubriques du bilan
Article 19

§ 1er. Pour son application par les associations et les fondations, l'article 95, § 1er, de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés est adapté de la manière suivante:

(...)

Section II. Contenu de certaines rubriques du compte de résultats
Article 20
Pour son application par les associations et les fondations, l'article 96 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés est adapté de la manière suivante:
 
(...)

Livre II. Dispositions diverses

Article 21

Toute association ou fondation qui ne répond plus aux critères visés à l'article 17, § 3, 37, § 3, ou 53, § 3, de la loi du 27 juin 1921 et qui décide de tenir sa comptabilité selon le modèle de comptabilité simplifiée déterminé en exécution de l'article 17, § 2, 37, § 2, ou 53, § 2, de la loi du 27 juin 1921 est tenue de mentionner et de justifier cette décision dans l'annexe à ses comptes annuels et de l'accompagner de l'indication de ses principales conséquences pour l'association ou la fondation. Elle tient alors sa comptabilité en appliquant exclusivement les dispositions arrêtées en exécution de l'article 17, § 2, 37, § 2, ou 53, § 2, de la loi du 27 juin 1921.

Article 22

Toute association ou fondation qui tenait sa comptabilité conformément au modèle de comptabilité simplifiée et qui doit respecter les obligations applicables aux associations et aux fondations visées à l'article 17, § 3, 37, § 3, ou 53, § 3, de la loi du 27 juin 1921 doit mentionner le changement de règles applicables dans l'annexe à ses comptes annuels et en indiquer ses principales conséquences pour l'association ou fondation. Elle tient alors sa comptabilité et établit ses comptes annuels en appliquant exclusivement les dispositions du présent arrêté.