Article 193

Chaque année, les liquidateurs soumettent à ... l'assemblée générale de la société les comptes annuels avec l'indication des causes qui ont empêché la liquidation d'être terminée.

S'il s'agit d'une société anonyme, d'une société européenne,, d'une société coopérative européenne, une société coopérative, d'une société en commandite par actions ou d'une société privée à responsabilité limitée, ils doivent établir des comptes annuels conformément à l'article 92, les soumettre à l'assemblée générale et, dans les trente jours de la date de l'assemblée, et au plus tard sept mois après la date de clôture de l'exercice, les déposer à la Banque nationale de Belgique, accompagnés des autres documents prévus par le présent article ; les articles 101 et 102 sont applicables à ce dépôt.