Article 183

§ 1er. Les sociétés sont, après leur dissolution, réputées exister pour leur liquidation.

Toutes les pièces émanant d'une société dissoute mentionnent qu'elle est en liquidation.

§ 2. Toute modification de la dénomination d'une société en liquidation est interdite.

§ 3. Une procédure de transfert du siège d'une société en liquidation ne peut être mise à exécution qu'après homologation par le tribunal ... dans le ressort duquel se trouve le siège de la société.

L'homologation est sollicitée par voie de requête à la diligence du liquidateur.

Le tribunal statue toutes affaires cessantes. Le ministère public est entendu. Le tribunal accorde l'homologation s'il estime que le transfert du siège est utile pour procéder à la liquidation.

Un acte portant transfert du siège d'une société en liquidation ne peut être valablement déposé conformément à l'article 74 que si une copie de la décision d'homologation par le tribunal y est jointe.