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  • Code des sociétés du 7 mai 1999
  • Livre IV. Dispositions communes aux personnes morales régies par le présent code
  • Titre IX. De la dissolution et de la liquidation
  • Chapitre III. De la liquidation
  • Article 192

Article 192

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Les liquidateurs sont responsables tant envers les tiers qu'envers les associés, de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.

This legal text is unofficial.

Table des matières

  • Livre I. Dispositions introductives
  • Livre II. Dispositions communes à toutes les sociétés
  • Livre III. La société de droit commun, la société momentanée et la société interne
  • Livre IV. Dispositions communes aux personnes morales régies par le présent code
    • Article 55bis
    • Titre I. Dispositions de droit international privé
    • Titre II. Engagements pris au nom d'une société en formation
    • Titre III. Organes
    • Titre IV. Dénomination des sociétés
    • Titre V. Constitution et formalités de publicité
    • Titre VI. Comptes annuels et comptes consolidés
    • Titre VII. Contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés
    • Titre VIII. Procédure et effets des nullités des sociétés et des décisions de l'assemblée générale
    • Titre IX. De la dissolution et de la liquidation
      • Chapitre I. Proposition de liquidation
      • Chapitre II. De la dissolution judiciaire des sociétés qui ne sont plus actives
      • Chapitre III. De la liquidation
        • Article 187
        • Article 183
        • Article 184
        • Article 185
        • Article 186
        • Article 188
        • Article 189
        • Article 189bis
        • Article 191
        • Article 192
        • Article 193
        • Article 195
        • Article 195bis
        • Artikel 194
      • Chapitre IV. Disposition pénale
      • Chapitre V. ...
    • Titre X. Actions et prescriptions

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