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Code des sociétés du 7 mai 1999
Livre IV. Dispositions communes aux personnes morales régies par le présent code
Titre IX. De la dissolution et de la liquidation
Chapitre V. ...

Chapitre V. ...

Affichage multilingue

Article 196bis

...

This legal text is unofficial.

Table des matières

Livre I. Dispositions introductives
Livre II. Dispositions communes à toutes les sociétés
Livre III. La société de droit commun, la société momentanée et la société interne
Livre IV. Dispositions communes aux personnes morales régies par le présent code

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