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Code des sociétés du 7 mai 1999
Livre IV. Dispositions communes aux personnes morales régies par le présent code
Titre IX. De la dissolution et de la liquidation
Chapitre V. ...
Article 196bis

Article 196bis

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This legal text is unofficial.

Table des matières

Livre I. Dispositions introductives
Livre II. Dispositions communes à toutes les sociétés
Livre III. La société de droit commun, la société momentanée et la société interne
Livre IV. Dispositions communes aux personnes morales régies par le présent code

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