Advice theme: commissaire

2020/09

5 août 2020

Mention des renseignements des administrateurs et du commissaire dans les comptes annuels

111/1

1 juillet 1978

Rémunérations attribuées aux administrateurs, gérants, commissaires, etc. - Rémunérations vises

111/2

1 janvier 1980

Application de l'exception prévue au point 17 de l'annexe

110/5

1 octobre 1977

Etablissement, approbation et publicité des comptes annuels

108/1

1 août 1977

Dérogations aux dispositions de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 – Procédure

R101/2

1 avril 1983

Actions affectées en garantie d'un mandat d'administrateur ou de commissaire