Article 73

La publication a lieu dans les Annexes du Moniteur belge dans les quinze jours du dépôt, à peine de dommages-intérêts contre les fonctionnaires auxquels l'omission ou le retard serait imputable.

Le Roi désigne les fonctionnaires ou systèmes électroniques qui recevront les actes ou extraits d'actes et détermine la forme et les conditions du dépôt et de la publication.