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Code des sociétés du 7 mai 1999
Livre IV. Dispositions communes aux personnes morales régies par le présent code
Titre VI. Comptes annuels et comptes consolidés
Chapitre II. Les comptes consolidés, le rapport de gestion et les formalités de publicité
Section III. Périmètre de consolidation et comptes consolidés
Article 118

Article 118

Affichage multilingue

Les comptes annuels consolidés sont établis par l'organe de gestion de la société.

This legal text is unofficial.

Table des matières

Livre I. Dispositions introductives
Livre II. Dispositions communes à toutes les sociétés
Livre III. La société de droit commun, la société momentanée et la société interne
Livre IV. Dispositions communes aux personnes morales régies par le présent code

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