Skip to main content
Main menu FR
Accueil
Organisation
Avis
DIDC
Législation
Calendrier
FAQ
Contact
Main menu FR
Accueil
Organisation
Avis
DIDC
Législation
Calendrier
FAQ
Contact
nl
fr
Secondary menu FR
Actualités
Newsletter
You are here
Home
Code des sociétés du 7 mai 1999
Livre IV. Dispositions communes aux personnes morales régies par le présent code
Titre VI. Comptes annuels et comptes consolidés
Chapitre II. Les comptes consolidés, le rapport de gestion et les formalités de publicité
Section III. Périmètre de consolidation et comptes consolidés
Article 118
Article 118
Affichage multilingue
- Select -
NL
FR
- Select -
NL
FR
- Select -
NL
FR
Les comptes annuels consolidés sont établis par l'organe de gestion de la société.