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Code des sociétés du 7 mai 1999
Livre IV. Dispositions communes aux personnes morales régies par le présent code
Titre VI. Comptes annuels et comptes consolidés
Chapitre II. Les comptes consolidés, le rapport de gestion et les formalités de publicité
Section III. Périmètre de consolidation et comptes consolidés
Article 116
Article 116
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Le Roi fixe les règles selon lesquelles le périmètre de consolidation est déterminé.
