Article 115

Les articles 112 et 113 ne portent pas préjudice aux dispositions légales et réglementaires concernant l'établissement des comptes consolidés ou d'un rapport de gestion sur les comptes consolidés lorsque ces documents sont requis :
1°    pour l'information des travailleurs ou de leurs représentants ;
2°    à la demande d'une autorité administrative ou judiciaire pour sa propre information.