Article 109

Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
–    « société consolidante », la société qui établit les comptes consolidés ;
–    « sociétés comprises dans la consolidation », la société consolidante ainsi que ses sociétés filiales et ses entreprises filiales ... consolidées par intégration globale ou par intégration proportionnelle ; ne sont pas considérées comme sociétés comprises dans la consolidation, les sociétés et entreprises filiales ... dont la quote-part des capitaux propres et du résultat est incluse dans les comptes consolidés par la méthode de mise en équivalence ;
–    « entreprise filiale », si elle est sous le contrôle d'une société belge,
1°    la société filiale de droit belge ou étranger ;
2°    le groupement européen d'intérêt économique ayant son siège en Belgique ou à l'étranger ; et
3°    l'organisme de droit belge ou étranger, public ou non, à but lucratif ou non, qui, en raison de sa mission statutaire ou non, exerce une activité à caractère commercial, financier ou industriel ;
–    « ensemble consolidé », l'ensemble constitué par les sociétés comprises dans la consolidation.