COMMISSION DES NORMES COMPTABLES
Avis CNC 1-1 - Entreprises de droit étranger ‐ Applicabilité de la loi et des arrêtés pris pour son exécution
Les entreprises de droit étranger qui ont établi en Belgique des succursales et sièges d'opérations doivent, en vertu de l'article 1er, alinéa 2 de la loi du 17 juillet 1975, tenir une comptabilité et établir un inventaire et des comptes annuels, en se conformant aux dispositions de la loi et des arrêtés pris pour son exécution. Cette obligation ne concerne toutefois que les opérations et la situation des succursales et sièges d'opérations en Belgique, considérés dans leur ensemble, pour lesquels la loi crée une «personnification comptable» distincte de la personnification juridique.
La loi sur la comptabilité n'a toutefois pas modifié le régime de publicité des actes et comptes de sociétés étrangères, tel qu'il est organisé par les articles 81 à 85 du Code des Sociétés. Les comptes à publier en vertu de ces dispositions sont ceux de la société étrangère. Les dispositions de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 ne sont pas applicables à ces comptes.