Advice theme: réduction du capital

2024/04

13 mars 2024

Remboursement aux actionnaires de capital en devises étrangères

2019/13

21 novembre 2019

Règle du prorata de l’article 18 CIR 92 en cas de remboursement d’apport / réduction de capital

2019/01

12 mars 2019

Distribution de dividende et réduction de capital en nature

2016/25

16 novembre 2016

Réduction de capital pour constituer une réserve destinée à couvrir une perte prévisible

151/1

1 juillet 1986

Réduction de capital par remboursement aux associés ou par dispense de libération

121/3

1 mars 1995

Mouvements des capitaux propres