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  • Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
  • PARTIE 1re. Dispositions générales.
  • LIVRE 3. Les comptes annuels.
  • TITRE 3. Comptes annuels et budgets des fondations.
  • Article 3:52

Article 3:52

Affichage multilingue

L’organe d’administration des fondations autres que les petites fondations rédige un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion.

Ce rapport comporte au moins les indications visées à l’article 3:48, § 2.

Coordinated on
2 janvier 2025
This legal text is unofficial.

Table des matières

  • PARTIE 1re. Dispositions générales.
    • LIVRE 1er. Dispositions introductives.
    • LIVRE 3. Les comptes annuels.
      • TITRE 1er. Comptes annuels des sociétés dotées de la personnalité juridique.
      • TITRE 2. Comptes annuels et budgets des associations.
      • TITRE 3. Comptes annuels et budgets des fondations.
        • Article 3:51
        • Article 3:52
        • Article 3:53
        • Article 3:54
      • TITRE 4. Le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés, ainsi que l'assurance de l'information en matière de durabilité des sociétés
      • TITRE 5. Le contrôle légal des comptes annuels des associations.
      • TITRE 6. Le contrôle légal des comptes annuels des fondations.
      • TITRE 7. Pouvoir individuel d’investigation et de contrôle des associés, des actionnaires et des membres.

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