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Arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés
Livre II. Comptes annuels, comptes consolidés et formalités de publicité
Titre III. Publicité des comptes annuels et des comptes consolidés
Chapitre I. Présentation des comptes annuels et des comptes consolidés dont le Code des sociétés prescrit le dépôt
Section III. ...
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Article 172
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