Article 99

Les petites sociétés non cotées ou les microsociétés ont la faculté de publier leurs comptes annuels établis, en vertu de l'article 93, alinéa 1er, ou en vertu de l'article 93/1, alinéa 1er respectivement, selon un schéma abrégé ou un microschéma, dans ce schéma abrégé ou ce microschéma.