COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Avis CNC 2017/12 – Succursale : obligations de publicité – Langue

Avis du 31 mai 20171

Le présent avis complète l’avis CNC 2009/2 - Sociétés de droit étranger établies en Belgique : champ d'application des articles 81, 82, 83 et 107 du Code des sociétés2 et précise les obligations de publication des états financiers et rapports y afférents d’une succursale appartenant à une société étrangère qui a invoqué l’exemption du dépôt de ses comptes statutaires dans l’Etat membre où elle est établie.

Le présent avis se penche en particulier sur l’obligation incombant à une succursale de publier le rapport consolidé de gestion et le rapport consolidé d’audit ainsi que sur la langue dans laquelle ces documents doivent être déposés lorsque la société, établie dans un autre Etat membre, a invoqué l’exemption de dépôt des comptes statutaires moyennant3 la publication des comptes consolidés, du rapport consolidé de gestion et du rapport d’audit consolidé de sa société mère. En ce qui concerne l’obligation de dépôt des comptes annuels (en Belgique), la Commission renvoie à lavis CNC 2009/2 précité.

Compte tenu :
 

  • des articles 83, 85, 100, 101, 107 § 2 du C.Soc. et 174 de l’AR C.Soc. ;
     
  • de l’article 3 de la onzième directive du Conseil du 21 décembre 1989 concernant la publicité des succursales créées dans un Etat membre par certaines formes de société relevant du droit d'un autre Etat ;
     
  • des obligations de publicité énoncées dans la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ;

la Commission estime que les obligations de publicité relatives aux comptes annuels, au rapport de gestion et au rapport du commissaire sont respectées si les comptes consolidés et le rapport de gestion et le rapport du commissaire y afférents sont déposés à la Centrale des bilans.

La Commission tient à souligner que les entreprises sont tenues de respecter les dispositions légales relatives à l’emploi des langues.4 En l’espèce5, cette obligation implique que les documents doivent, en vue de leur dépôt, être rédigés ou traduits dans la langue ou dans l'une des langues officielles du tribunal dans le ressort duquel la succursale est établie.6
 

  • 1. Le présent avis a été élaboré après la publication pour consultation publique d’un projet d’avis le 29 mars 2017 sur le site de la CNC.
  • 2. Bull. CNC n° 50, novembre 2009, pp. 15-31.
  • 3. Aux conditions et selon les modalités fixées à l’article 37 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil. L’option d’exemption n’a pas été appliquée en Belgique.
  • 4. L’article 52 § 1er des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l’arrêté royal du 18 juillet 1966, MB du 2 août 1966 ; les articles 1er, 2 et 5 du décret du 19 juillet 1973 réglant l’emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travailleurs, ainsi qu’en matière d’actes et de documents d’entreprise prescrits par la loi et les règlements, MB du 6 septembre 1973 ; les articles 1er et 2 du décret du 30 juin 1982 relatif à la protection de la liberté de l’emploi des langues et de l’usage de la langue française en matière de relations sociales entre les employeurs et leur personnel, ainsi que d’actes et documents des entreprises imposés par la loi et les règlements, MB du 27 août 1982.
  • 5. Un membre de la Commission estime que la question ici abordée, à savoir celle de la langue des documents à publier, ne relève pas de la doctrine comptable et donc des compétences de la Commission des normes comptables. En outre, il n'est pas certain que l'avis soit entièrement compatible avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de restrictions linguistiques imposées par les Etats membres.
  • 6. Article 85, C.Soc.