Advice theme: dispense

138-3

1 septembre 1989

Intervention dans les frais de développement pour prototypes

151/1

1 juillet 1986

Réduction de capital par remboursement aux associés ou par dispense de libération

128/5

1 avril 1983

Exonération des réserves d'investissement - Contrôle de l'application du droit comptable

108/1

1 août 1977

Dérogations aux dispositions de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 – Procédure

107/14

1 janvier 1980

Provisions pour rémunérations en cas de dispense totale ou partielle de prestations de travail à effectuer