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  • Code des sociétés du 7 mai 1999
  • Livre IV. Dispositions communes aux personnes morales régies par le présent code
  • Titre V. Constitution et formalités de publicité
  • Chapitre II. Formalités de publicité
  • Section III. Sociétés étrangères qui font publiquement appel à l'épargne en Belgique sans y disposer d'une succursale
  • Article 89

Article 89

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Une mention publiée aux Annexes du Moniteur belge indique l'objet des actes dont le dépôt est prescrit par la présente section.

This legal text is unofficial.

Table des matières

  • Livre I. Dispositions introductives
  • Livre II. Dispositions communes à toutes les sociétés
  • Livre III. La société de droit commun, la société momentanée et la société interne
  • Livre IV. Dispositions communes aux personnes morales régies par le présent code
    • Article 55bis
    • Titre I. Dispositions de droit international privé
    • Titre II. Engagements pris au nom d'une société en formation
    • Titre III. Organes
    • Titre IV. Dénomination des sociétés
    • Titre V. Constitution et formalités de publicité
      • Chapitre I. Forme de l'acte constitutif
      • Chapitre II. Formalités de publicité
        • Section I. Sociétés belges
        • Section II. Sociétés étrangères disposant en Belgique d'une succursale
        • Section III. Sociétés étrangères qui font publiquement appel à l'épargne en Belgique sans y disposer d'une succursale
          • Article 88
          • Article 89
      • Chapitre III. Dispositions pénales
    • Titre VI. Comptes annuels et comptes consolidés
    • Titre VII. Contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés
    • Titre VIII. Procédure et effets des nullités des sociétés et des décisions de l'assemblée générale
    • Titre IX. De la dissolution et de la liquidation
    • Titre X. Actions et prescriptions

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