COMMISSION DES NORMES COMPTABLES
Avis CNC 2014/3 – Le traitement comptable des mouvements des capitaux propres d'une entreprise associée (mise à jour)
Avis du 2 avril 20141, mis à jour le 25 juin 20252
Introduction
Dans ce qui suit la Commission entend illustrer à l'aide d'un exemple pratique comment traiter dans les comptes consolidés les mouvements des capitaux propres d'une entreprise associée autres que les mouvements découlant du résultat de l'exercice à l’exclusion toutefois de la partie de celui-ci qui, dans la répartition, est attribuée à un autre titre qu’au titre de dividende.
Dans ce cadre la Commission envisage concrètement l’expression d'une plus-value de réévaluation, l'obtention d'un subside en capital, le transfert d'une plus-value réalisée aux réserves immunisées et la comptabilisation d'une prime d'émission à l’occasion de l'émission d'un emprunt obligataire convertible. Il s’agit de mouvements dits direct-to-equity (soit, mouvements directement transférés en capitaux propres) qui engendrent un mouvement des capitaux propres sans l'intervention d'une affectation du résultat.
L'article 3:142, § 1er de l’arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations (ci-après: AR CSA) prévoit que selon la méthode de mise en équivalence, une participation est inscrite au bilan consolidé pour le montant correspondant à la fraction des capitaux propres de l’entreprise associée représentée par cette participation.
L'article 3:143 AR CSA donne à penser que seul le résultat de l’exercice, à l’exclusion toutefois de la partie de celui-ci qui, dans la répartition, est attribuée à un autre titre qu’au titre de dividende, peut faire l’objet d’un mouvement des capitaux propres d’une entreprise associée.
En outre la Commission tient également à signaler l'annexe CONSO 5.11 au modèle des comptes consolidés, dans laquelle la mère consolidante doit assurer la concordance des réserves consolidées. L'effet des mouvements dits direct-to-equity au sein des entreprises associées devra également y faire l'objet d'une mention appropriée.
Exemple pratique
Dans l'exemple ci-dessous nous supposons que l'entreprise A dispose déjà d'autres participations à consolider intégralement de sorte qu'elle est tenue d'établir des comptes consolidés.
Le bilan statuaire de l'entreprise A au 1er décembre 20X3:
| Entreprise A | |||
|---|---|---|---|
| Terrains | 660 | Capital | 1.500 |
| Installations | 3.300 | Réserves | 300 |
| Immobilisations financières | 2.000 | Résultat de l’exercice | 2.800 |
| Stocks | 2.500 | Dettes financières | 5.000 |
| Valeurs disponibles | 2.100 | Fournisseurs | 960 |
| 10.560 | 10.560 | ||
Le bilan statuaire de l'entreprise B au 1er décembre 20X3:
| Entreprise B | |||
|---|---|---|---|
| Immeubles | 500 | Capital | 250 |
| Valeurs disponibles | 700 | Réserves | 800 |
| Dettes financières | 150 | ||
| 1.200 | 1.200 | ||
Le 1er décembre 20X3, l'entreprise A acquiert un intérêt de 20 % dans l'entreprise B pour un montant de 500. L’écart de consolidation se détermine comme suit :
| Capitaux propres de l'entreprise B | 1.050 |
| Quote-part dans les capitaux propres de l'entreprise: 20 % x 1.050 | 210 |
| Prix d’acquisition | 500 |
| Écart de consolidation positif: 500 - 210 | 290 |
Supposons que l'entreprise A établisse au 1er décembre 20X3 un bilan consolidé intermédiaire qui reprend uniquement les entreprises associées selon la méthode de mise en équivalence, celui-ci se présenterait comme suit:
| Entreprise A – Bilan consolidé | ||||
|---|---|---|---|---|
| Écarts de consolidation positifs | 290 | Capital | 1.500 | |
| Terrains | 660 | Réserves consolidées | 3.100 | |
| Installations | 3.300 | Réserves entreprise A | 300 | |
| Immobilisations financières | 2.000 | Résultat entreprise A | 2.800 | |
| Sociétés mises en équivalence | 210 | Dettes financières | 5.000 | |
| Stocks | 2.500 | Fournisseurs | 960 | |
| Valeurs disponibles | 1.600 | |||
| 10.560 | 10.560 | |||
Au cours de la période du 1er décembre 20X3 au 31 décembre 20X3, l'entreprise B a réalisé un bénéfice de 400. Il en résulte que le bilan statutaire au 31 décembre 20x3 peut se présenter comme suit:
| Entreprise B | |||
|---|---|---|---|
| Immeubles | 800 | Capital | 250 |
| Valeurs disponibles | 800 | Réserves | 800 |
| Résultat de la période 1/12 – 31/12 | 400 | ||
| Dettes financières | 150 | ||
| 1.600 | 1.600 | ||
Le bilan consolidé de l’entreprise A au 31 décembre 20X3 peut se présenter comme suit :
| Entreprise A – Bilan consolidé | ||||
|---|---|---|---|---|
| Écarts de consolidation positifs | 232 | Capital | 1.500 | |
| Terrains | 660 | Réserves consolidées | 2.592 | |
| Installations | 2.970 | Réserves entreprise A | 300 | |
| Financiële vaste activa | 2.000 | Résultat entreprise A | 2.270 | |
| Sociétés mises en équivalence | 290 | Quote-part résultat entreprise B | 80 | |
| Stocks | 2.300 | Amort. écart de conso. | -58 | |
| Valeurs disponibles | 1.300 | Dettes financières | 4.600 | |
| Fournisseurs | 1.060 | |||
| 9.752 | 9.752 | |||
L‘écart de consolidation positif est amorti sur une période de 5 ans, ce qui donne chaque année un amortissement de 58 à charge du résultat. L’augmentation du poste Sociétés mises en équivalence provient du résultat de l’entreprise B de 20X3, compte tenu de la participation que la société A détient dans B, à savoir 20 % de 400, ce qui donne 80.
Le 1er janvier 20X6, soit le 31 décembre 20X5, les écarts de consolidation positifs et les installations ont été amortis plus avant. Les résultats de l’entreprise associée B ont par ailleurs été ajoutés aux réserves consolidées pour 20 %, ce qui donne le 1er janvier 20X6 (31 décembre 20X5) le bilan consolidé suivant :
| Entreprise A – Bilan consolidé | ||||
|---|---|---|---|---|
| Écarts de consolidation positifs | 116 | Capital | 1.500 | |
| Terrains | 660 | Réserves consolidées | 1.116 | |
| Installations | 2.310 | Réserves entreprise A | 300 | |
| Immobilisations financières | 2.000 | Résultat entreprise A | 810 | |
| Sociétés mises en équivalence | 390 | Quote-part résultat entreprise B | 180 | |
| Stocks | 1.500 | Amort. écart de conso. | -174 | |
| Valeurs disponibles | 700 | Dettes financières | 4.800 | |
| Fournisseurs | 260 | |||
| 7.676 | 7.676 | |||
En 20X6 l’organe d’administration de l’entreprise B informe l’organe d’administration de l’entreprise A de ce qu’une plus-value de réévaluation de 500 a été comptabilisée dans les chiffres statutaires et que le résultat de 20X6 est de 250.
Dans les comptes consolidés de l'entreprise A au 31 décembre 20X6, les accroissements des capitaux propres de l'entreprise B découlant du résultat de la période comptable (20 % de 250, soit 50) d'une part, et de l’expression de la plus-value de réévaluation sur les immobilisations corporelles (20 % de 500, soit 100) d'autre part, devront être traités d'une manière différente.
Conformément à l'article 3:143 AR CSA, l'entreprise A doit ajouter dans ses comptes consolidés la quote-part dans le résultat de l'entreprise associée à la valeur pour laquelle la participation a été incorporée dans le bilan consolidé selon la méthode de mise en équivalence. La quote-part dans le résultat qui peut être attribuée à cette participation, est mentionnée dans le compte de résultats consolidé sous un poste distinct Quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence3.
L'article 3:143 AR CSA ne prévoit toutefois pas la méthode selon laquelle la plus-value de réévaluation enregistrée dans les comptes de l'entreprise associée doit être traitée dans les comptes consolidés de l'entreprise A au 31 décembre 20X6. L'ajout aux résultats consolidés de la quote-part de l'entreprise A dans cette plus-value de réévaluation pourrait conduire à l'incorporation de résultats non réalisés dans le compte de résultats consolidé. C'est pourquoi la Commission est d'avis que la quote-part dans la plus-value de réévaluation de l'entreprise associée doit être directement ajoutée aux réserves consolidées.
Ceci a pour conséquence que le bilan consolidé de l'entreprise A au 31 décembre 20X6 peut se présenter comme suit :
| Entreprise A – Bilan consolidé | ||||
|---|---|---|---|---|
| Écarts de consolidation positifs | 58 | Capital | 1.500 | |
| Terrains | 660 | Réserves consolidées | 1.178 | |
| Installations | 1.980 | Réserves entreprise A | 300 | |
| Immobilisations financières | 2.000 | Résultat entreprise A | 780 | |
| Sociétés mises en équivalence | 540 | Quote-part résultat entreprise B | 230 | |
| Stocks | 1.800 | Amort. écart de conso. | -232 | |
| Valeurs disponibles | 300 | Quote-part plus-values de réévaluation B | 100 | |
| Dettes financières | 4.500 | |||
| Fournisseurs | 160 | |||
| 7.338 | 7.338 | |||