Avis CNC 12-1 - Champ d'application des arrêtés d'exécution ‐ Entreprises visées
Cet avis est caduc vu le nouvel article 12 de la loi du 17 juillet 1975 (cf. l’article 8 de la loi du 1er juillet 1983) (voir liste des avis publiés, bulletins 1‐24 août 1977‐septembre 1989)
Aux termes de l'article 12 de la loi du 17 juillet 1975, les arrêtés pris en exécution de l'article 4, alinéa 6, de l'article 7, alinéa 4 et des articles 10 et 11, 1° de cette loi ne sont pas applicables aux entreprises qui, en moyenne annuelle, n'occupent pas plus de 50 employés ou salariés, pour autant que leur chiffre d'affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour le dernier exercice, ne dépasse pas 50 millions de francs et que le total de leur bilan au terme de leur dernier exercice ne dépasse pas 25 million de francs.
Dans la réponse qu'il a donnée à une question parlementaire1
concernant le caractère cumulatif ou non des trois conditions prévues par cet article, le Ministre des Affaires économiques a précisé que les arrêtés d'exécution de la loi visés par cet article sont applicables à 'ensemble des entreprises, à l'exception de celles qui remplissent cumulativement les trois conditions prévues par ledit article. Par conséquent, dès lors qu'une entreprise occupe plus de 50 employés ou salariés, ou que son chiffre d'affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour le dernier exercice est supérieur à 50 millions ou que le total de son bilan au terme du dernier exercice excède 25 millions de francs, elle est soumise aux dispositions des arrêtés en cause.
- 1Question parlementaire de Monsieur Gramme du 9 décembre 1976 au Ministre des Affaires économiques, Questions et Réponses ‐ Sénat ‐ Session de 1976‐1977, 28 décembre 1976, p. 406.