Article 200

Les articles 5, 6, 7 et 8 du décret du 20 juillet 1831 sur la presse sont applicables aux imputations dirigées contre les gérants, administrateurs, membres du conseil de direction, membres du conseil de surveillance et commissaires des sociétés privées à responsabilité limitée, des sociétés coopératives, des sociétés anonymes, des sociétés européennes, des sociétés coopératives européennes et des sociétés en commandite par actions.