Skip to main content
Home

Main menu FR

  • Accueil
  • Organisation
  • Avis
  • DIDC
  • Législation
  • Calendrier
  • FAQ
  • Contact
Home

Main menu FR

  • Accueil
  • Organisation
  • Avis
  • DIDC
  • Législation
  • Calendrier
  • FAQ
  • Contact
  • nl
  • fr

Secondary menu FR

  • Actualités
  • Newsletter

You are here

  • Home
  • Code des sociétés du 7 mai 1999
  • Livre IV. Dispositions communes aux personnes morales régies par le présent code
  • Titre X. Actions et prescriptions
  • Article 197

Article 197

Affichage multilingue

Les actions contre les sociétés se prescrivent dans le même temps que les actions contre les personnes physiques.

This legal text is unofficial.

Table des matières

  • Livre I. Dispositions introductives
  • Livre II. Dispositions communes à toutes les sociétés
  • Livre III. La société de droit commun, la société momentanée et la société interne
  • Livre IV. Dispositions communes aux personnes morales régies par le présent code
    • Article 55bis
    • Titre I. Dispositions de droit international privé
    • Titre II. Engagements pris au nom d'une société en formation
    • Titre III. Organes
    • Titre IV. Dénomination des sociétés
    • Titre V. Constitution et formalités de publicité
    • Titre VI. Comptes annuels et comptes consolidés
    • Titre VII. Contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés
    • Titre VIII. Procédure et effets des nullités des sociétés et des décisions de l'assemblée générale
    • Titre IX. De la dissolution et de la liquidation
    • Titre X. Actions et prescriptions
      • Article 197
      • Article 198
      • Article 199
      • Article 200

CBN - CNC
City Atrium
Rue du progrès 50 - 8e étage
1210 Bruxelles

Contact
Tel +32 (0)2 221 83 00
Email cnc-cbn@cnc-cbn.be

Footer menu FR

  • Organisation
  • Emplois
  • Déclaration d'accessibilité

2018 © CNC-CBN

Created by dazzle