Article 91

Seront punis d'une amende de cinquante euros à dix mille euros :
1°    les personnes préposées à la gestion d'une succursale en Belgique qui contreviennent à l'une des obligations visées aux articles 81, 82, 83, 1°, et 84 à 87 ;
2°    ceux qui n'ont pas fait les énonciations requises par l'article 69 dans les actes ou extraits d'actes, dans les procurations ou dans les souscriptions ;
3°    les fondateurs d'un groupement d'intérêt économique constitué sans que les énonciations prévues à l'article 70, 1° à 5°, 7° et 8°, aient été faites dans le contrat constitutif du groupement d'intérêt économique ;
4°    ceux qui omettent de procéder aux dépôts prévus à l'article 68 dans le délai fixé dans cet article.

Seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante euros à dix mille euros, ou d'une de ces peines seulement, les gérants, administrateurs ou liquidateurs qui contreviennent dans un but frauduleux à l'une des obligations visées aux articles 81, 82, 83, 1°, et 84 à 87.