Article 90

Les administrateurs et les gérants qui n'ont pas déposé le texte intégral des statuts de leur société dans une rédaction mise à jour, conformément à l'article 75, et ce dans le délai de trois mois à partir de la date de ces actes, seront punis d'une amende de cinquante euros à dix mille euros.

Le présent article n'est pas applicable aux groupements d'intérêt économique.