COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Avis CNC 2018/09 – Le tax shelter pour les arts de la scène 

Avis du 30 mai 20181 

Introduction

Le tax shelter pour la production d'œuvres scéniques2  est une extension du régime du tax shelter pour les œuvres audio-visuelles3. Cette extension s'applique aux conventions-cadres signées à partir du 1er février 2017.4

Ce régime consiste à octroyer une exonération fiscale aux investisseurs qui contribuent financièrement à la production d'une œuvre scénique. Les articles 194ter et 194ter/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après : CIR 92) précisent les conditions et restrictions de cette exonération.

La Commission a déjà publié plusieurs avis5 au sujet du traitement comptable du tax shelter pour les œuvres audio-visuelles. Etant donné que le régime tax shelter pour les œuvres scéniques constitue une extension de celui pour les œuvres audio-visuelles, la Commission renvoie en premier lieu à ces avis. Par le présent avis, la Commission entend clarifier certains points spécifiques au tax shelter pour les œuvres scéniques. 

Traitement comptable du point de vue de l’investisseur

Le traitement comptable à réserver par l'investisseur au tax shelter pour les œuvres scéniques est identique à celui du tax shelter pour les œuvres audio-visuelles. Ainsi, il est renvoyé intégralement au titre ‘III. Comptabilisation dans le chef de la société-investisseur’ de l’avis CNC 2015/1 précité. 

Traitement comptable du point de vue du producteur (ASBL versus société)

Le traitement comptable dans le chef du producteur d'une œuvre scénique est semblable au traitement comptable à adopter par le producteur d'une œuvre audio-visuelle, tel qu’exposé dans l’avis CNC 2015/7 précité.  

Tout comme pour la production d'une œuvre audio-visuelle, le producteur est tenu, lors de l’évaluation d'une œuvre de sa propre production, de tenir compte de l’article 60 de l’AR C.Soc., qui interdit qu’une immobilisation incorporelle puisse être portée à l’actif pour une valeur, déterminée sur la base de son coût de revient, excédant sa valeur d’utilisation ou son rendement futur pour la société, prudemment estimés.6

Lorsque les dépenses exposées dans le cadre de la production de l'œuvre scénique entrent en ligne de compte pour être portées à l’actif, l'actif doit être comptabilisé au compte 211 Immobilisations incorporelles et faire l’objet d'un amortissement adéquat7, comme dans le cas d’une œuvre audio-visuelle.

Selon la manière dont l’entreprise comptabilisera les dépenses liées à l'œuvre scénique, les montants souscrits par les investisseurs seront comptabilisés avec pour contrepartie le compte 15 Subsides en capital (et 1680 Impôts différés) ou le compte 499 Compte d'attente, comme cela se fait dans le cadre du tax shelter pour les œuvres audio-visuelles.8
 

  • 1. Le présent avis a été élaboré après la publication pour consultation publique d’un projet d’avis le 11 janvier 2018 sur le site de la CNC.
  • 2. Article 194ter/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après : CIR 92), inséré par la loi du 25 décembre 2016 portant sur l'exonération de revenus investis dans une convention-cadre destinée à la production d'une œuvre scénique (MB 17 janvier 2017).
  • 3. Article 194ter , CIR 92.
  • 4. Article 8 de la loi du 25 décembre 2016 portant sur l'exonération de revenus investis dans une convention-cadre destinée à la production d'une œuvre scénique.
  • 5. Avis CNC 2015/7 - Traitement comptable du tax shelter dans le chef de la société de production (conventions-cadres signées à partir du 1er janvier 2015) ; avis CNC 2015/1 - Traitement comptable du tax shelter dans le chef de l'investisseur (conventions-cadres conclues à partir du 1er janvier 2015) ; avis CNC 2012/7 - Le traitement comptable du tax shelter dans le chef de l'investisseur ; avis CNC 2012/6 - Le traitement comptable du tax shelter dans le chef de la société de production ; avis CNC 2010/7 - Le traitement comptable du tax shelter dans le chef de l'investisseur.
  • 6. Voir également le point 21 de l’avis CNC 2015/7 - Traitement comptable du tax shelter dans le chef de la société de production (conventions-cadres signées à partir du 1er janvier 2015).
  • 7. A ce titre, la Commission se réfère au Code des impôts sur les revenus 1992 qui prévoit, en son article 63, que les immobilisations incorporelles, à l'exception des investissements en œuvres audio-visuelles, sont amorties par annuités fixes dont le nombre ne peut être inférieur à cinq lorsqu'il s'agit d'investissements autres qu’en recherche et développement.
  • 8. Voir également les points 31 et 34 de l’avis CNC 2015/7 - Traitement comptable du tax shelter dans le chef de la société de production (conventions-cadres signées à partir du 1er janvier 2015).