COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Avis CNC 2012/7 – Le traitement comptable du tax shelter dans le chef de l’investisseur

Avis du 17 avril 2012

 Introduction

Le tax shelter est un incitant fiscal mis sur pied par le législateur en 20021 qui vise à encourager la production d’œuvres audiovisuelles en Belgique.  Le siège de la matière se situe à l’article 194ter du Code des impôts sur les revenus  1992 (CIR 1992)2.

Le présent avis envisage la façon dont, de l’avis de la Commission des Normes Comptables, le mécanisme du tax shelter doit être comptabilisé dans le chef de l’investisseur.

Pour la bonne compréhension, l’avis reprend au préalable les grands principes régissant le mécanisme du tax shelter.

Mécanisme du tax shelter3

Conditions d’application

Le tax shelter permet aux sociétés4 de bénéficier d’une exonération de leurs bénéfices à concurrence de 150 % des sommes affectées5 au financement de la production d’une « œuvre éligible»6. Les œuvres éligibles sont définies de manière fort large et visent notamment les films de fiction, documentaires ou d’animation, destinés à une exploitation cinématographique, les téléfilms de fiction longue ou encore les collections télévisuelles d’animation et les séries destinées aux enfants et aux jeunes, à savoir les séries de fiction à contenu éducatif, culturel et informatif pour un groupe cible d’enfants et de jeunes de 0 à 16 ans7

L’investissement, qui doit profiter à une société belge de production audiovisuelle (ou un établissement belge d’une société étrangère), doit être réglé par une convention-cadre conclue entre l’investisseur et la société de production8.

La loi prévoit par ailleurs certaines autres conditions, liées notamment aux modalités de l’investissement par la société-investisseur et à l’affectation de cet investissement par la société de production, au nombre desquelles on mentionnera que :

  • l’investissement peut être réalisé sous forme de prêts et dans des droits liés à la production et à l’exploitation de l’œuvre9. Les prêts ne peuvent toutefois pas représenter plus de 40 % du montant investi dans une convention-cadre10 ;
  • le total des sommes effectivement versées en exécution de la convention-cadre en exonération de bénéfices au titre du tax shelter, par l’ensemble des investisseurs ayant conclu cette convention, ne peut excéder 50 % du budget global de dépenses de production et d’exploitation de l’œuvre l’éligible et ces sommes doivent être effectivement affectées à l’exécution de ce budget11;
  • les parties peuvent prévoir d’octroyer à l’investisseur une option, lui permettant, au terme d’un délai légal d’incessibilité de maximum 18 mois (et de moins si le film est achevé avant ce délai)12, de vendre ses droits dans l’œuvre, pour un prix convenu d’avance ;
  • l’investisseur doit porter les bénéfices exonérés à un compte distinct du passif de son bilan et ces bénéfices ne peuvent servir de base au calcul de rémunérations ou attributions quelconques (condition «d’intangibilité »)13.

Ces conditions doivent être respectées pendant toute la phase d’exonération temporaire des bénéfices14 (voir, quant à cette notion d’exonération temporaire, infra, n° 6). Si ces conditions sont effectivement respectées, elles devront faire l’objet d’attestations qui permettront, dans un second temps, d’obtenir l’exonération définitive des bénéfices (voir infra, n° 7).

En contrepartie de son investissement, l’investisseur acquiert des droits liés à la production et à l’exploitation de l’œuvre (à savoir la partie appelée dans la pratique « equity ») et, dans le cadre du prêt, un droit de créance envers la société de production15. En ce qui concerne ces droits liés à la production et à l’exploitation de l’œuvre, l’avis ne vise que le cas particulier, mais en pratique le plus fréquent, où les droits portent uniquement sur une partie des recettes nettes générées par l’œuvre, droits qui sont généralement appelés droits RNPP (pour recettes nettes part de producteur).

Avantage fiscal

Le mécanisme permet d’exonérer, à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents/sociétés, les bénéfices imposables de l’investisseur à concurrence de 150 % du montant investi dans une (ou plusieurs) œuvre(s) éligible(s).

Le montant susceptible d’être exonéré connaît toutefois deux limites par exercice :

  • d’une part, les bénéfices exonérés ne peuvent dépasser la moitié des bénéfices réservés imposables de l’investisseur pour l’exercice en cause, déterminés avant constitution de la réserve immunisée tax shelter ;
  • d’autre part, le montant exonéré ne peut dépasser, par exercice, 750.000 €, soit 150 % d’un montant engagé de 500.000 €16

 Procédure

L’article 194ter, CIR 1992 organise un régime d’exonération en deux phases.  

La première phase est une phase d’exonération temporaire et conditionnelle, qui est suivie, si toutes les conditions sont remplies, d’une exonération définitive et inconditionnelle.

Première phase

La société-investisseur peut revendiquer l’exonération temporaire dès l’exercice de conclusion de la convention-cadre, dans laquelle l’investisseur s’engage de manière certaine et irrévocable à verser les sommes convenues17.  

Les éventuels excédents d’exonération peuvent être reportés, pendant la phase d’exonération temporaire, au plus tard sur l’exercice qui précède l’exonération définitive (voir infra, n°7), c’est-à-dire sur un maximum de trois exercices ultérieurs18.

Si, dans la phase d’exonération temporaire, une des conditions prévues par la loi cesse d’être remplie au cours d’un exercice, les bénéfices antérieurement exonérés deviennent imposables pour cet exercice19.

Seconde phase

Si toutes les conditions prévues par la loi ont été respectées de façon ininterrompue20 pendant la première phase, l’exonération définitive pourra être accordée sur la base de deux attestations à remettre à l’administration fiscale : l’une, délivrée par le service de taxation de la société de production de l’œuvre, confirmant notamment le caractère éligible de l’œuvre et l’affectation des sommes investies et l’autre, par la Communauté dont dépend l’œuvre, confirmant notamment  l’achèvement de l’œuvre21.

L’exonération définitive intervient pour l’exercice au cours duquel la société-investisseur envoie la dernière de ces attestations à son service de taxation, à condition que cet envoi ait lieu dans les quatre ans de la conclusion de la convention-cadre22.

A compter de cette exonération définitive, l’obligation de remplir les conditions précitées (supra, n°2) cesse. 

Traitement comptable dans le chef de l’investisseur

Qualification comptable des droits liés à la production et à l’exploitation de l’œuvre audiovisuelle

Pour rappel, le présent avis traite l’hypothèse, la plus fréquente en pratique, dans laquelle les droits liés à la production et à l’exploitation de l’œuvre audiovisuelle consistent uniquement en des droits aux recettes (futures) générées par l’œuvre, l’investisseur n’acquérant pas de droit d’auteur sur l’œuvre. 

Ces droits cédés à l’investisseur ne constituent pas des immobilisations incorporelles, telles que définies par l’article 95, § 1er, AR C.Soc., point II,  à savoir: a) les frais de recherche et de développement; b) les concessions, brevets, licences, savoir-faire, marques et autres droits similaires; c) le goodwill ; d) les acomptes versés sur immobilisations incorporelles.

Ces  droits, que l’on peut analyser comme des droits contractuels  de recevoir d’une autre entité de la trésorerie, ont en revanche la nature d’actifs financiers.

Afin de déterminer si ces droits doivent, en tant qu’actifs financiers, être comptabilisés au titre d’actifs immobilisés (immobilisations financières) ou au titre d’actifs circulants (placements de trésorerie), on aura égard à la destination que leur attribue la société-investisseur23.

Pour être comptabilisé au titre d’immobilisation, un actif doit être destiné à servir de façon durable à l’activité de la société-investisseur24. Les immobilisations financières doivent en particulier avoir pour but de soutenir durablement l’activité de l’entreprise qui bénéficie de l’investissement (lorsque l’investissement prend la forme de créances25)  ou, par l’établissement d’un lien durable et spécifique avec ladite entreprise, de contribuer à l’activité propre de la société-investisseur (lorsque l’investissement a lieu en actions et parts) (AR C.Soc., art. 95, § 1er, point IV.C).

De l’avis de la Commission, l’investissement en tax shelter n’a pas pour objectif de soutenir la société de production de façon durable, ni d’établir avec celle-ci un lien durable et spécifique destiné à contribuer à l’activité de la société-investisseur. 

La société qui investit dans l’œuvre éligible soutient en effet bien souvent un projet spécifique, à savoir la production de l’œuvre en question, et non le fonctionnement général de la société de production. L’investissement en tax shelter est spécifique, généralement étranger à l’activité propre de la société-investisseur, et limité dans le temps. Les dispositions en matière de tax shelter n’exigent aucun lien stable de nature financière, industrielle ou commerciale entre l’investisseur et la société de production.

Les droits aux recettes ont donc leur place au titre d’élément de l’actif circulant, parmi les placements de trésorerie (rubrique VIII.B. Autres placements).  Les droits aux recettes ne pouvant être assimilés ni à des titres à revenu fixe, ni à des dépôts à terme, ils seront inscrits dans un sous-compte 51 Actions et parts. La Commission envisage de proposer au Gouvernement une adaptation de la dénomination et de la composition du compte 51 en « Actions, parts et placements de trésorerie autres que placements à revenu fixe». 

Ecritures comptables à enregistrer aux différentes étapes du mécanisme d’exonération du tax shelter

Ci-après, l’analyse proposée est illustrée par l’exemple où une société-investisseur procède à un investissement d’un montant de 100, dont 40 sous la forme de prêts et 60 pour l’acquisition de droits aux recettes sur l’œuvre éligible.

A la signature de la convention-cadre

En signant la convention-cadre, la société-investisseur s’engage irrévocablement vis-à-vis de la société de production à verser le montant de l’investissement convenu (100 au total dans notre exemple).

Prêts consentis à la société de production audiovisuelle

Le contrat de prêt est un contrat « réel », qui ne se forme que par la remise des sommes prêtées à l’emprunteur (Code civil, notamment art. 1892). 

Lorsque le versement des sommes prêtées à la société de production n’intervient qu’au cours d’un exercice ultérieur à celui de la signature de la convention-cadre, il existe toutefois déjà, au moment de la signature de la convention, un engagement de crédit de la part de l’investisseur. L’investisseur traduira cet engagement dans ses comptes de droits et engagements hors bilan par l’écriture suivante : 

09  Débiteurs pour engagements de crédit      40  
  à 09 Engagements de crédit   40

Au moment du versement des sommes prêtées, on enregistrera l’écriture suivante: 

291  Autres créances à plus d’un an ou    
416  Créances diverses (à un an au plus)      40  
  à 550  Etablissements de crédit : comptes courants   40

Les écritures en comptes d’ordre seront par ailleurs contre-passées à ce moment.

Droits aux recettes acquis sur l’œuvre éligible

Au moment de la signature de la convention-cadre, on enregistrera l’écriture suivante : 

51 Actions et parts (droits aux recettes sur œuvre audiovisuelle  [X]) 60  
  à 48 Dettes diverses   60

Au moment du versement du prix d’achat des droits, l’écriture se présentera comme suit :

48 Dettes diverses 60  
  à 550 Etablissement de crédit : comptes courants   60
Option de vente des droits aux recettes

On a vu ci-avant que la société-investisseur peut se voir octroyer, par la société de production ou un tiers, une option de (re)vente (put) sur les droits aux recettes qu’elle acquiert sur l’œuvre éligible, lui permettant de contraindre l’émetteur de cette option à lui (r)acheter ses droits pour un prix fixé d’avance. Cette option sera généralement octroyée au moment de la conclusion de la convention-cadre.

L’octroi de l’option ne modifie pas, en soi, le patrimoine de la société-investisseur, mais l’option constitue un droit à reprendre parmi les droits et engagements hors bilan (classe 0).

Si le prix de (re)revente des droits dans le cadre de l’option est de 15, on enregistrera l’écriture suivante, au moment de l’octroi de cette option : 

09  Option de vente des droits aux recettes sur œuvre audiovisuelle [X]  15  
  à 09 Titulaire d’option de vente des droits aux recettes sur œuvre    audiovisuelle [X]    15

Exonération temporaire et conditionnelle des  bénéfices 

Dès lors qu’en signant la convention-cadre, la société-investisseur s’engage de façon irrévocable vis-à-vis de la société de production audiovisuelle à verser l’investissement convenu, elle est susceptible de bénéficier dès ce moment de l’exonération d’impôt des sociétés à concurrence de  150 % du montant de cet investissement, même si elle ne l’a pas encore versé. Cette exonération sera toutefois soumise aux limites  mentionnées supra, n° 4, à savoir que les bénéfices exonérés ne peuvent dépasser la moitié des bénéfices réservés imposables de la société-investisseur pour l’exercice en cause, déterminés avant constitution de la réserve immunisée tax shelter, et que le montant de bénéfices exonérés ne peut dépasser, par exercice, 750.000 €, soit 150 % d’un montant engagé de 500.000 €.

Afin de respecter la condition dite « d’intangibilité » prévue par l’article 194ter, § 4, 1° et 2°, du CIR 1992 pendant la phase d’exonération temporaire et conditionnelle, la société-investisseur doit porter et maintenir les bénéfices exonérés à un compte distinct du passif de son bilan et ces bénéfices ne peuvent servir de base au calcul de rémunérations ou attributions quelconques, jusqu’à la date d’envoi de la dernière des deux attestations citées supra, n°7.

Afin de permettre une pleine application du mécanisme du tax shelter, la CNC accepte deux méthodes pour comptabiliser les bénéfices exonérés dans un compte distinct du passif. Il reviendra au conseil d’administration de la société-investisseur d’opter pour l’une ou l’autre de ces méthodes.

Considérons, à titre d’exemple, que, l’année X, la société s’engage, en signant une convention-cadre, à investir 100 dans le tax shelter, ce qui lui ouvre le droit à une exonération potentielle de 150 de bénéfices. 

Selon une première méthode, la société-investisseur peut comptabiliser, dès la signature de la convention-cadre, l’intégralité du montant de l’exonération potentielle dans un compte distinct du passif, au titre de réserves immunisées (méthode 1). 

L’écriture se présentera dans ce cas comme suit, l’année X :

689 Dotation aux réserves immunisées   150  
  à 132 Réserves immunisées    150

La circonstance d’absence ou d’insuffisance de bénéfice de la période imposable concernée (l’année X en l’espèce) n’a pas d’incidence sur cette écriture comptable.

La société-investisseur peut également, de l’avis de la CNC, n’affecter à un compte distinct du passif, au titre de réserves immunisées, que le montant d’exonération dont elle bénéficie effectivement, chaque année où elle bénéficie d’une exonération de bénéfices (méthode 2). Dans notre même exemple,  supposons qu’en raison d’une insuffisance de bénéfices réservés imposables pour l’exercice en question, la société-investisseur ne puisse effectivement bénéficier pour cette année X que d’une exonération de 50.

Selon cette seconde méthode, elle enregistre dans ce cas l’écriture suivante, l’année X :

689  Dotation aux réserves immunisées     50  
  à 132 Réserves immunisées    50

Si, l’année suivante (X+1), elle a suffisamment de bénéfices réservés imposables pour bénéficier de l’exonération des 100 restants, elle enregistre l’écriture suivante :

689   Dotation aux réserves immunisées 100  
  à 132 Réserves immunisées     100

L’année de la conclusion de la convention-cadre, le montant total de l’exonération potentielle est par ailleurs acté dans l’annexe. Ce montant est réduit à due concurrence lorsque la société-investisseur bénéficie de l’exonération effective de ses bénéfices. 

Traitement de la part des recettes et des intérêts qui reviennent à la société-investisseur

Les recettes générées par l’œuvre seront traitées, dans les comptes de l’investisseur, comme un produit financier, au titre de « produits des actifs circulants » (compte 751 du PCMN). Ces recettes seront reconnues en compte de résultats pour l’exercice comptable au cours duquel elles ont été constatées et reconnues certaines, éventuellement par le biais des comptes de régularisation.

A titre d’exemple, supposons que le 15 janvier 2012, le producteur de l’œuvre éligible informe l’investisseur du montant des recettes qui lui reviennent pour 2011. Celles-ci s’élèvent à 3. Ce produit est enregistré dans les comptes de l’investisseur, pour l’exercice 2011, de la manière suivante :

491  Produits acquis   3  
  à 751 Produits des actifs circulants        3

L’investisseur comptabilisera par ailleurs les intérêts qui lui reviennent dans le cadre du prêt de façon classique. 

A tout moment pendant que l’investisseur détient ses droits aux recettes

Des réductions de valeur seront actées sur les droits aux recettes acquis pour tenir compte, conformément aux articles 74 et 75 de l’AR C.Soc., de leur valeur de réalisation ainsi que de l’évolution de cette valeur de réalisation ou de marché et des aléas justifiés par la nature des avoirs en cause ou de l’activité exercée. 

Par exemple, si l’organe de gestion de la société-investisseur considère qu’une réduction de valeur doit être actée, à concurrence de 20, sur les droits aux recettes acquis, l’écriture suivante sera enregistrée :

6510 Dotations aux réductions de valeur sur actifs circulants     20  
  à 519  Réductions de valeur actées sur actions et parts   20

Au moment de la levée de l’option

Nous supposons que l’option est levée à la date fixée dans le contrat et que le prix d’exercice est de 15.

L’écriture suivante est enregistrée :

550 Etablissements de crédit : comptes courants   15  
652 Moins-value sur la réalisation d’actifs circulants    45  
  à 51 Actions et parts      60

Dans l’hypothèse où l’organe de gestion de la société-investisseur a, précédemment, décidé d’acter une réduction de valeur (cf. supra, n° 18), la moins-value est réduite à due concurrence, et l’écriture suivante est enregistrée :

550 Etablissements de crédit : comptes courants   15  
519 Réductions de valeur actées actions et parts     20  
652  Moins-value sur la réalisation d’actifs circulants   25  
  à 51 Actions et parts   60

Lors de la levée de l’option, l’écriture en comptes d’ordre est contre-passée :

09   Titulaire d’option de vente  des droits aux recettes sur œuvre audiov. [X] 15  
  à 09 Option de vente des droits aux recettes sur œuvre audiov. [X]   15

Au moment du remboursement de la créance

L’écriture suivante est enregistrée :

550  Etablissement de crédit : comptes courants      40  
  à 416 Créances à un an au plus     40

Au moment de l’exonération définitive ou de la perte de l’exonération

Si toutes les conditions prévues par la loi ont été respectées de façon à permettre à l’investisseur de bénéficier de l’exonération définitive de ses bénéfices jusque-là exonérés de façon temporaire, on traduit cette exonération définitive des bénéfices de la façon suivante (en supposant que 150 ont été effectivement exonérés de façon temporaire) :

132  Réserves immunisées 150  
  à 133 Réserves disponibles   150

Dans le cas contraire, c’est-à-dire si, dans la phase d’exonération temporaire, une ou plusieurs conditions ne sont pas (ou plus) remplies, la société-investisseur perd le bénéfice de l’exonération desdits bénéfices.

Au moment de la perte de l’exonération, on enregistre l’écriture suivante :

132 Réserves immunisées  150  
  à 789  Prélèvements sur les réserves immunisées   150

Dans l’hypothèse où, par application de la méthode 1, décrite supra, n° 14, la société-investisseur a comptabilisé, au titre de réserves immunisées, l’entièreté de l’exonération potentielle à laquelle elle a droit, il se peut que la société-investisseur n’ait finalement pas pu bénéficier effectivement de l’entièreté de cette exonération dans les limites de temps prévues à l’article 194ter, § 3, 3ème alinéa, CIR 1992, en raison d’une absence ou d’une insuffisance de bénéfices des périodes imposables concernées. Elle devra dans ce cas également opérer, à due concurrence, un prélèvement sur ses réserves immunisées. 

Supposons que la société-investisseur n’ait pu bénéficier effectivement que d’une exonération de 120, l’écriture se présentera, au moment de l’exonération définitive, comme suit:

132  Réserves immunisées   150  
  à 789 Prélèvements sur les réserves immunisées    30
    133  Réserves disponibles        120


Cet avis remplace l’avis 2010/7

 

  • 1. Art. 128, Loi Programme du 2 août 2002, insérant dans le titre III, chapitre II, section 3 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992), une « Sous-section 4. - Entreprises investissant dans une convention-cadre destinée à la production d'une œuvre audiovisuelle » et un article 194 ter,M.B. 29 août 2002.
  • 2. Cet article, remplacé dès 2003 (par une loi-programme du 22 décembre 2003), a été adapté à plusieurs reprises et, pour la dernière fois, par l’article 7 de la loi du 21 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses, qui en a notamment élargi le champ d’application aux moyens et courts métrages.
  • 3. Voir la circulaire de l’administration fiscale n°Ci.RH.421/566.524 (AFER 42/2004 - AAF 18/2004) du 23 décembre 2004 et son addendum du 26 octobre 2009.
  • 4. Autres que les sociétés de production audiovisuelle et que les entreprises de télédiffusion (Art. 194ter, § 1er, al. 1er, 1°, CIR 1992). Sont par ailleurs exclus du mécanisme les prêts octroyés par des établissements de crédit (art. 194ter, § 2, al. 2, CIR 1992).
  • 5. Il s’agit des sommes effectivement versées ou que la société s’est engagée à verser en exécution de la convention-cadre (quant à cette dernière notion, voir infra).
  • 6. Art. 194ter, § 2, al. 1er, CIR 1992.
  • 7. Art. 194ter, § 1er, al. 1er, 3°, CIR 1992.
  • 8. La notion de « convention-cadre » est définie à l’article 194ter, § 1er, al. 1er, 2°, CIR 1992, comme étant « l’accord de base conclu, selon le cas, entre une société de production éligible, d’une part, et une ou plusieurs sociétés résidentes et/ou un ou plusieurs contribuables visés à l’article 227, 2°, d’autre part, en vue du financement de la production d’une œuvre éligible en exonération des bénéfices imposables ».
  • 9. Art. 194ter , § 2, al. 2, CIR 1992.
  • 10. Art. 194ter, § 4, 5°, CIR 1992.
  • 11. Art. 194ter, § 4, 4°, CIR 1992. La circulaire de l’administration fiscale n°Ci.RH.421/566.524, précitée, précise que «Lorsque plusieurs conventions-cadres ont été conclues en vue du financement de la même œuvre audiovisuelle, le plafond de 50 p.c. doit être vérifié en tenant compte du total des sommes effectivement versées en exécution de l’ensemble des conventions-cadres » (point 57, al. 3, de la circulaire).
  • 12. Art. 194ter , § 4, 3°, CIR 1992
  • 13. Art. 194ter, § 4, 1° et 2°, CIR 1992.
  • 14. Art. 194ter, § 4, 9°, CIR 1992.
  • 15. La valeur des droits de créance et des droits liés à l’œuvre éligible, tant au moment de la constitution ou de l’acquisition de ces droits que lors de leur cession éventuelle sera déterminée selon les règles communes d’évaluation applicables en matière comptable et fiscale et les règles applicables en matière de prix de transfert (Circ. n° Ci.RH.421/566.524, précitée, point 56, al. 10).
  • 16. Art. 194ter, § 3, al. 1er, CIR 1992.
  • 17. Art. 194ter, § 2, al. 1er, CIR 1992 et Circ. n° Ci.RH.421/566.524, précitée, point 44, al. 1er.
  • 18. Art. 194ter, § 3, al. 2 et 3, CIR 1992
  • 19. Art. 194ter, § 4, 9°, al. 2, CIR 1992.
  • 20. Art. 194ter, § 4, 9°, al. 1er, CIR 1992.
  • 21. Art. 194ter, § 4, alinéa 1er, 7° et 7°bis CIR 1992.
  • 22. Art. 194ter, § 4bis, CIR 1992.
  • 23. Directive 78/660/CEE du 25 juillet 1975 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (ci-après :« Quatrième directive »), art. 15.1.
  • 24. Quatrième directive CEE, art. 15.2.
  • 25. Voir également l’avis CNC 147/1 – Titres à revenu fixe : Immobilisations financières ou placements de trésorerie - Critères, Bulletin CNC n° 15, octobre 1984, p. 21.