Avis CNC 147/2 - Prise en résultats du rendement actuariel des titres à revenu fixe 


L'arrêté royal du 30 décembre 1991 a modifié sensiblement le mode de prise en résultat du rendement des titres à revenu fixe1. Il a en effet prévu, par une modification de l'article 27bis de l'arrêté du 8 octobre 1976, que pour les titres acquis à dater du 1er janvier 1992, la prise en résultat de leur revenu s'opérerait sur la base, non plus du seul rendement facial, mais du rendement actuariel à l'achat. Ce rendement actuariel est la résultante du taux facial d'une part, de la différence entre la valeur d'acquisition et la valeur de remboursement à l'échéance du titre en cause, d'autre part. Cette différence est considérée comme partie intégrante du rendement et est répartie sur la durée restant à courir du titre, sur une base actualisée. La fraction de cette différence afférente à l'exercice, est prise en résultat au titre d'intérêt. La contrepartie est, selon le cas, ajoutée ou déduite de la valeur d'acquisition. C'est par rapport à la valeur comptable des titres ainsi déterminée, que se déterminent les réductions de valeurs à acter ou à reprendre. 

A cette règle, l'arrêté a apporté toutefois deux tempéraments : 

  1. l'adaptation du taux actuariel et en conséquence de la valeur d'acquisition ne s'impose pas lorsqu'il n'y a pas d'influence significative au regard du résultat de l'entreprise par rapport à la méthode consistant à maintenir le prix d'acquisition et à prendre en résultat le seul rendement facial; 
     
  2. la différence entre la valeur d'acquisition et la valeur de remboursement peut être prise en résultat pro rata temporis sur une base linéaire, plutôt que sur une base actualisée. 

Cette modification est commentée et justifiée dans le rapport au Roi précédant l'arrêté susvisé du 30 décembre 1991. On s'y référera. 

Au cours de l'examen par le Conseil central de l'économie de l'arrêté en projet, un exemple d'application du régime nouveau à des comptes réels a été donné. Il a paru utile de publier et de commenter cet exemple. 

Au 20 septembre 1991, les deux emprunts d'Etat suivants, ayant une durée résiduelle comparable, offraient le même rendement actuariel à l'achat : 9,44 %2:

  • l'emprunt 86/94, code 227 - intérêt 7,60 % payable le 29.09 acquis à 95,34 %; 
  • l'emprunt 85/94, code 224 - intérêt 11,25 % payable le 14.05 acquis à 103,96 %. 

Dans le système antérieur, ces deux emprunts qui, financièrement, avaient le même rendement actuariel, se traduisaient par des résultats comptables très différents pour l'entreprise qui les acquérait. 
Quant au premier, le compte de résultats actait un intérêt annuel de 7,60 % et - sauf réalisation anticipée ou baisse des cotations boursières en dessous de la valeur d'acquisition - une plus-value de 4,65 % au moment du remboursement. 

Quant au second, le compte de résultats actait un intérêt annuel de 11,25 % et enregistrait par ailleurs -à concurrence de 3,96 % - une réduction de valeur ou une perte sur réalisation, dont la prise en charge fluctuait en fonction de l'évolution des cotations boursières. 

Dans le nouveau régime consacré par l'arrêté du 30 décembre 1991, les deux emprunts susvisés acquis à dater du 1er janvier 1992, se traduiront dans les comptes de l'entreprise par des résultats identiques. 

Premier exemple
Achat emprunt d’Etat code 227 - 1986-1994 – payable le 29/9 – intérêt facial 7,60%
Date d’achat = 20/09/91
Nominal = 100.000, - BEF
Cours d’achat  = 95.34 ; il n’est pas tenu compte des frais d’achat
 

Date Valeur d'acquisition Valeur actuarielle (*)  Majoration à la valeur actuarielle Majoration cumulée à la valeur actuarielle Compte de résultats avant corrections de valeur en fonction du cours de bourse
  (1) (2) (3) (4) (5)
20.09.91 95.340 95.340 - - 95.340 
          i 2.111
31.12.91 95.340 95.660 + 320 +320 + 320
          2.432
          i 7.600
31.12.92 95.340 97.100 + 1.440 + 1.760 + 1.440
          9.040
          i 7.600
31.12.93     95.340 98.670 + 1.570 + 3.330     + 1.570
          9.170
          i 5.700
29.09.94     95.340 100.000 + 1.330 + 4.660     + 1.330
          7.030

 

Cours de bourse Corrections de valeur en fonction du cours de bourse (**) Valeur comptable après corrections Totale des résultats A titre de compraison: Maintien de la valeur d'acquisition à l'origine (**)
(6) (7) (8) (9) (10)
95.340 - - -  
96.000 - 95.660 3.431 i 2.111
96.500 - 600 96.500 8.440 i 7.600
99.000 +600 98.670 9.770 i 7.600
        i 5.700
100.000 - 100.000 7.030 Mw + 4.660
        10.360

(*) C.-à-d. la valeur résultant de l’actualisation des flux futurs de revenues, au taux du rendement actuariel à l’achat (9, 44%), déduction faite des interest courus, non échus.
(**) Application des articles 29, § 2, alinéa 2, 31, alinéas 2 à 4, 19, alinéa 6 de l’A.R. du 8 octobre 1976.

Deuxième exemple
Achat emprunt d’Etat code 224 - 1985-1994 – payable le 14/05 -
Intérêt facial = 11,25%
Date d’achat= 20/09/91
Nominal = 100.000, - BEF
Cours d’achat = 103.96 ; il n’est pas tenu compte des frais d’achat
Rendement réel à l’achat = 9,44%
 

Date Valeur d'acquisition Valeur actuarielle (*) Diminution de la valeur actuarielle Diminution cumulée de la valeur actuarielle Compte de resultants avant corrections de valeur en fonction du cours de bourse
  (1) (2) (3) (4) (5)
20.09.91 103.960 103.960     i 3.125
31.12.91 103.960 103.570 -390 -390 -390
          2.735
          i 11.250
31.12.92 103.960     102.110 -1.460 -1.850 - 1.460
          9.790
          i 11.250
31.12.93 103.960     100.510 - 1.600 - 3.450 - 1.600
          9.650
          i 3.281
14.05.94 103.960     100.000 - 510 - 3.960 - 510
          2.771

 

Cours de bourse Corrections de valeur en fonction du cours de bourse (**) Valeur comptable après corrections Totale des résultats A titre de comparaison: Maintien de la valeur d'acquisition à l'origine (**)
(6) (7) (8) (9) (10)
103.960 - 103.960 -  
        i 3.125
104.000 - 103.570 2.735 W.R.-
        3.125
        i 11.250
100.000 - 1.110 101.000 8.680 W.R. - 2.960
        8.290
        i 11.250
100.600 + 1.100 100.510 10.750 W.R. - 400
        10.850
        i 3.281
100.000 100.000 2.771 W.R. - 600
        2.681

(*) C.-à-d. la valeur résultant de l’actualisation des flux futurs de revenus, au taux du rendement actuariel à l’achat (9, 44%), déduction faite des interest courus, non échus.
(**) Application des articles 29, § 2, alinéa 2, 31, alinéas 2 à 4, 19, alinéa 6 de l’A.R. du 8 octobre 1976.

  • 1. Les modifications apportées par l'art. 4 de l'A.R. du 30 décembre 1991 s'inscrivent dans le cadre des réformes annoncées par l'avis 148/4, Bull. C.N.C. n° 25 (note 2). 
  • 2. Compte non tenu des frais d'acquisition.