Advice theme: faillite

2021/07

12 mai 2021

Influence de l’accord amiable extrajudiciaire et de la réorganisation judiciaire sur les dettes et les créances (mise à jour)

143-1

13 janvier 1984

Influence du concordat judiciaire sur les dettes et les créances

137/1

10 avril 1983

Classement des créances en cas de faillite du débiteur