COMMISSION DES NORMES COMPTABLES
Avis CNC 137/1 - Classement des créances en cas de faillite du débiteur (mise à jour)
Avis d’avril 1983, mis à jour le 10 juin 20261
L'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations retient comme critère premier de classement des créances en fonction de leur terme à plus d'un an ou à un an au plus, le terme contractuel dont elles sont assorties2.
La faillite du débiteur d'une dette contractuellement à plus d'un an a-t-elle une influence sur le classement de cette créance à plus d'un an dans les comptes annuels du créancier ?
En réponse à cette question, la Commission s'est référée à l'article XX.116 du Code de droit économique. En vertu de cet article, le jugement déclaratif de la faillite rend exigibles, à l'égard du failli, les dettes non échues. S'il s'agit dans le chef du failli de dettes non échues qui ne portent pas intérêt et dont le terme serait éloigné de plus d'une année à dater du jugement déclaratif, elles ne sont admises au passif que sous déduction de l'intérêt légal calculé depuis le jugement déclaratif jusqu'à l'échéance. Il s'ensuit que la faillite entraîne de droit l'exigibilité immédiate de toutes les créances et que les créances à terme se trouvent transformées en créances à vue.
De l'avis de la Commission, cette modification importante dans le délai d'exigibilité doit être traduite dans la comptabilité et les comptes annuels du créancier par un transfert des créances en question sous les créances à un an au plus, indépendamment de la comptabilisation des réductions de valeur qui seraient estimées nécessaires par l’organe d’administration.
Il n'est par ailleurs pas exclu que l’organe d’administration estime, au vu des éléments concrets du dossier, que le déroulement de la procédure de la faillite exigera un délai fort long et que les créances, même si à l'origine elles étaient à court terme, ne pourront être récupérées, en tout ou en partie, que moyennant un long délai. En un tel cas, une mention appropriée dans l'annexe se recommande.